« Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage bien connu ne se vérifie pas toujours en matière pénale, puisque l’article 122-3 du Code pénal prévoit, en théorie, l’irresponsabilité du prévenu qui a cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte pour lequel il est poursuivi. Il reste que cette disposition légale... Voir l'article
Faudra-t-il désormais que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement soit motivée pour que le licenciement subséquent n’encourt pas la nullité ? C’est à cette question que devra prochainement répondre la Cour de Cassation qui est actuellement saisie du pourvoi d’un employeur dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 qui, de façon... Voir l'article
Le taux de l’intérêt légal répare le préjudice subi par le créancier d’une somme d’argent en raison du retard de paiement de son débiteur. Tout particulier ou toute entreprise, peut donc, un jour, être concerné par son application. L’article 1153 du Code Civil en prévoit la mise en œuvre générale : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant... Voir l'article
La montée du fondamentalisme religieux pose l’épineuse question des conflits entre les pratiques religieuses de certains salariés et le fonctionnement normal de l’entreprise. Le principe est que la liberté religieuse s’applique dans les entreprises sous réserve des restrictions apportées par l’employeur dans la mesure où celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondent à une exigence... Voir l'article
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel d’un salarié (c. trav. art. L. 1152-1). La loi n’exige pas de durée pour que des comportements... Voir l'article
La salariée avait quitté l’entreprise un 31 mars, soit avant le terme du premier semestre à la fin duquel devait être payée la part variable du salaire (prime d’objectif) versé semestriellement, en fonction de l’atteinte de certains objectifs. Considérant que l’absence de la salariée au sein de l’entreprise à la fin du semestre ne lui ouvrait pas droit à cette... Voir l'article
a règle est simple et bien établie : tous les échanges entre avocats sont couverts par le secret professionnel, sans qu’il soit nécessaire de spécifier sur la correspondance que celle-ci est confidentielle. La confidentialité des échanges entre avocats est essentielle à la défense efficace des justiciables et à la vie de la cité, tant des particuliers que des entreprises. Consubstantielle... Voir l'article
Le 16 juillet 2014, Monsieur Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation, a remis à la Chancellerie un rapport intitulé « L’avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle » contenant 45 propositions. Il s’agit en somme de moderniser cette institution qui fait figure de curiosité en Europe, et d’en simplifier le fonctionnement. Rappelons ici... Voir l'article
En droit, le statut d’entrepreneur individuel n’est pas sans risque. Il dispose théoriquement d’un patrimoine unique et doit en conséquence répondre de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel si cela devient nécessaire, par exemple lorsqu’il s’est porté caution personnelle d’un prêt contracté par son entreprise. Face à ce risque, le législateur a tenté de rééquilibrer la balance à travers... Voir l'article
Plus de 1,5 millions. C’est, en 2014, le nombre approximatif de stagiaires en France, soit deux fois plus qu’en 2006 selon les estimations. Des chiffres qui restent difficiles à obtenir puisque les stagiaires ne sont ni recensés par le Ministère de l’enseignement, ni par l’URSSAF, ni par le registre du personnel des entreprises. Afin de consolider un statut juridique jugé... Voir l'article
Nicolas Boileau s’attachait déjà, il y a plus de 300 ans, à souligner le caractère paradoxal et, pour tout dire, amoral, de la profession d’avocat : « Sur l’équivoque. Mais à quoi s’attacha ta savante malice ? Ce fut surtout à faire ignorer la justice. Dans les plus claires lois ton ambiguïté Répandant son adroite et fine obscurité, Aux yeux embarassés... Voir l'article
Un nouveau projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté par le Parlement le 23 juillet 2014. Dans les grandes lignes, ce texte a pour objectif d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, de renforcer la protection des parents contre le licenciement et d’unifier les obligations de négociation collective en matière... Voir l'article
Fini le temps où évaluer les risques professionnels était un exercice réservé aux entreprises industrielles présentant objectivement des risques pour la sécurité des salariés (on sait par exemple que, statistiquement, des secteurs comme la construction ou les transports connaissent invariablement plusieurs dizaines de d’accidents mortels du travail par an, ce qui est moins le cas dans les entreprises du secteur... Voir l'article
Souvent perçu comme un instrument de flexibilité permettant à l’employeur de ne pas s’engager sur le long terme, le CDD – surtout lorsqu’il est conclu pour une longue durée, puisque celle-ci peut atteindre 18 mois, voire plus – peut se transformer en véritable piège pour l’employeur lorsque ce dernier souhaite rompre le contrat avant son terme. En effet, sauf accord... Voir l'article
On sait à quel point le soutien bancaire est essentiel à la vie de l’entreprise et, conséquemment, à quel point son retrait est susceptible d’obérer sa survie, ou a minima d’entraver son développement. Pour autant, les banques sont bien évidemment libres de consentir ou non des financements bancaires, puis de les retirer. Il est question ici des financements bancaires à durée indéterminée (autorisation de... Voir l'article
Par la convention de forfait annuel en jours l’employeur et le salarié peuvent décider de se soustraire à la législation sur les 35 heures en convenant d’un nombre de jours de travail sur l’année (218 jours au maximum) moyennant une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires. Très prisées des employeurs, qui les voient comme un moyen... Voir l'article
La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée tant par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle trouve naturellement à s’appliquer en droit du travail. Ainsi aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir exercé sa liberté d’expression, sauf s’il en... Voir l'article
Il est assez rare que les acquisitions immobilières par des particuliers ne nécessitent pas la souscription d’un emprunt bancaire permettant de financer le bien visé, même en cas d’apport substantiel. La promesse de vente du bien contient presque toujours une condition suspensive relative au financement dont la rédaction revêt une importance considérable, et ce pour deux raisons : – il... Voir l'article
Est-ce la leçon à tirer de l’arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la Cour de cassation (n° 12_20497) ? Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, le salarié, chef comptable au sein d’un cabinet d’expertise, s’était épris d’une jeune recrue et, pour conquérir son cœur, avait entrepris de lui écrire des lettres enflammées, de lui envoyer des bouquets de... Voir l'article
Nous connaissons bien le paradoxe de notre société démocratique : ses valeurs de respect de la vie privée, de libre détermination des choix personnels, de neutralité des processus économique (droit de la concurrence) et politique (raffinement du droit électoral) sont confrontés chaque jour à des intrusions étatiques et privées qui tendent à vider de leur sens les proclamations enflammées de... Voir l'article