Les actualités




Banques et concours bancaire aux entreprises : permis de tuer, devoir de prévenir

30 mai 2014

On sait à quel point le soutien bancaire est essentiel à la vie de l’entreprise et, conséquemment, à quel point son retrait est susceptible d’obérer sa survie, ou a minima d’entraver son développement. Pour autant, les banques sont bien évidemment libres de consentir ou non des financements bancaires, puis de les retirer. Il est question ici des financements bancaires à durée indéterminée (autorisation de... Voir l'article



La convention de forfait annuel en jours : attention au retour de bâton !

19 mai 2014

Par la convention de forfait annuel en jours l’employeur et le salarié peuvent décider de se soustraire à la législation sur les 35 heures en convenant d’un nombre de jours de travail sur l’année (218 jours au maximum) moyennant une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires. Très prisées des employeurs, qui les voient comme un moyen... Voir l'article



Peut-on transiger sur la liberté d’expression ?

13 mai 2014

La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée tant par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle trouve naturellement à s’appliquer en droit du travail. Ainsi aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir exercé sa liberté d’expression, sauf s’il en... Voir l'article



Condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt immobilier : gare aux excès de zèle !

15 avril 2014

Il est assez rare que les acquisitions immobilières par des particuliers ne nécessitent pas la souscription d’un emprunt bancaire permettant de financer le bien visé, même en cas d’apport substantiel. La promesse de vente du bien contient presque toujours une condition suspensive relative au financement dont la rédaction revêt une importance considérable, et ce pour deux raisons : – il... Voir l'article



Draguer sur son lieu de travail peut constituer une faute grave

09 avril 2014

Est-ce la leçon à tirer de l’arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la Cour de cassation (n° 12_20497) ? Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, le salarié, chef comptable au sein d’un cabinet d’expertise, s’était épris d’une jeune recrue et, pour conquérir son cœur, avait entrepris de lui écrire des lettres enflammées, de lui envoyer des bouquets de... Voir l'article



On est fait comme des rats !

29 mars 2014

Nous connaissons bien le paradoxe de notre société démocratique : ses valeurs de respect de la vie privée, de libre détermination des choix personnels, de neutralité des processus économique (droit de la concurrence) et politique (raffinement du droit électoral) sont confrontés chaque jour à des intrusions étatiques et privées qui tendent à vider de leur sens les proclamations enflammées de... Voir l'article



Vers un durcissement des conditions de recours aux stagiaires

24 mars 2014

Dans la nuit de lundi à mardi 25 février 2014, les députés ont voté une proposition de loi visant à limiter le recours aux stages et à améliorer le statut des stagiaires. Cette proposition de loi devrait être examinée par le Sénat à compter du 29 avril. Cette proposition de loi a un champ d’application très étendu : elle vise aussi... Voir l'article



Donner ou léguer à un ami médecin, c’est possible !

14 mars 2014

Le vieillissement de la population française engendre des conséquences lourdes en matière de retraite et de santé publique. Il implique aussi la mise en place d’outils juridiques adaptés pour prendre en compte l’incapacité physique ou mentale dans laquelle se trouvent nombre des personnes concernées pour gérer leurs propres affaires et leur patrimoine. Il en va plus particulièrement ainsi en matière... Voir l'article



Agresser des collègues n’est pas forcément une faute

10 mars 2014

C’est ce qu’enseigne la décision rendue le 3 juillet 2013 par le Conseil d’État (N°349496 : CE_3_juillet_2013). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, un salarié a été licencié pour faute en raison de son comportement agressif et des violences commises à l’encontre de son supérieur. Pour refuser d’autoriser le licenciement (s’agissant d’un délégué syndical, son licenciement était soumis... Voir l'article



Le PACS : un bilan

03 mars 2014

Quinze ans après sa création, en 1999, le ministère de la Justice dresse un bilan statistique du pacte civil de solidarité (PACS) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_126.pdf. Quelques chiffres d’abord : en 2012, plus de 160.000 PACS ont été conclus, 2,6 millions de PACS ont été conclus depuis 1999, tandis que 520.000 ont été rompus. Ce premier constat permet de mesurer à quel point... Voir l'article



Les propriétaires indivis de parts sociales ont toujours le droit de participer aux assemblées générales

16 février 2014

Que l’indivision soit volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivisions successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce), elle constitue une source de difficultés juridiques considérables. En effet, si les coïndivisaires s’accordent sur tout, tout va bien. Mais il suffit que certaines tensions surgissent, que des désaccords apparaissent, et l’indivision conduit à l’immobilisme ou au chantage permanent (« je donnerai mon accord... Voir l'article



Documents de fin de contrat : l’attestation d’assurance chômage

09 février 2014

Après le reçu pour solde de tout compte puis le certificat de travail voici, pour clore cette trilogie, l’attestation d’assurance chômage. Au moment de l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation d’assurance chômage (ancienne « attestation Assedic ») lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Toutes les formes de ruptures (licenciement, démission, « prise d’acte », rupture... Voir l'article



Les clauses abusives dans les contrats entre commerçants

02 février 2014

Les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le... Voir l'article



Documents de fin de contrat : le certificat de travail

23 janvier 2014

Dans un précédent post, nous faisions le point sur le reçu pour solde de tout compte. Voici présenté le deuxième document dit de fin de contrat : le certificat de travail. À l’expiration du contrat de travail, quel que soit le type de contrat et quel que soit le mode et le motif de la rupture, l’employeur est tenu de remettre au... Voir l'article



L’associé de SAS n’est pas tenu à une obligation de non-concurrence

14 janvier 2014

L’arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cdc_Com_10_9_2013) pourrait surprendre de prime abord, et appelle sans doute une vigilance particulière lors de la rédaction des statuts de société par actions simplifiée (SAS) : « Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’une activité... Voir l'article



Documents de fin de contrat : l’incontournable triptyque (le solde de tout compte)

08 janvier 2014

A l’occasion de la fin de la relation de travail liant l’employeur et le salarié, quelle qu’en soit la cause, l’auteur ou le responsable, l’employeur est tenu de remettre au salarié trois documents dits de « fin de contrat » : le reçu pour solde de tout compte (1), le certificat de travail (2) et l’attestation d’assurance chômage destinée à Pôle emploi (3).... Voir l'article



La mort aux trousses

23 décembre 2013

Par une série d’arrêts rendus le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur le préjudice d’anxiété. Petit rappel. En 2010 la Cour Suprême a jugé que les salariés qui avaient travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, même s’ils n’étaient pas malades, se trouvaient dans une « situation d’inquiétude permanente face au... Voir l'article



De l’application du Code Napoléon à la cession de fichier informatisé de données personnelles

16 décembre 2013

On sait que Stendhal, dans son travail d’écriture, s’astreignait à la lecture quotidienne du Code civil :  » Je n’ai qu’un moyen d’empêcher mon imagination de me jouer des tours, c’est de marcher droit à l’objet. […] Je fais tous mes efforts pour être sec« . A cet égard, l’article 1128 du Code civil ne lui a sans doute pas échappé, dans sa... Voir l'article



La mutuelle pour tous

03 décembre 2013

Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.... Voir l'article



Stages en entreprise

20 novembre 2013

La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche a modifié certaines dispositions relatives aux stages, l’occasion de rappeler quelques fondamentaux qui, faute d’être respectés, pourront entrainer la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée. Me Manuel Dambrin