Cette question, digne d’un sujet de philosophie du baccalauréat, se pose avec une acuité particulière s’agissant de l’accès à la justice. Elle est d’actualité, le ministre de la Justice, ayant prévu dans le projet de finances (article 30) la nécessité pour le demandeur à une action judiciaire devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes d’acquitter un droit de... Voir l'article
Le recel successoral consiste pour un héritier à se rendre coupable de manœuvres dolosives ou frauduleuses dans le but de rompre l’égalité du partage. Il s’agit le plus souvent de la dissimulation de donations afin d’éviter qu’elles ne soient rapportées à la succession. Car rappelons-le : le principe est que les donations sont rapportées à la succession, c’est-à-dire que leur bénéficiaire... Voir l'article
L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant les périodes de protection prévues par l’article L.1225-4 du Code du travail, à savoir : Cependant, le même texte prévoit que le licenciement reste possible durant ces périodes dans deux cas : en cas de faute grave ou en cas « d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à... Voir l'article
Peut-on être condamné pour harcèlement moral sans avoir harcelé personne en particulier ? C’est à cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 21 janvier 2025, marquant l’épilogue du retentissant procès France Télécom. Un contentieux né de la politique managériale déployée entre 2006 et 2009 et qui, pour la première... Voir l'article
Tout responsable hiérarchique est tenu de garantir un environnement de travail respectueux et sécurisant. Lorsque cette exigence est méconnue, les conséquences peuvent être lourdes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 22-23.703). En l’espèce, un salarié de la société Traction Levage, en poste depuis près de vingt ans, a... Voir l'article
Coiffeurs, esthéticiennes, préparateurs en pharmacie, agents de sécurité, architectes, chauffagistes, assistantes maternelles, tatoueurs, professions médicales ou juridiques… derrière ces métiers parfois ordinaires se cachent des professions réglementées nécessitant la détention d’un diplôme ou d’un agrément. Ainsi, recruter un salarié pour un emploi soumis à un statut réglementé sans s’assurer qu’il est dûment diplômé expose l’entreprise à des sanctions, et la... Voir l'article
L’un des fondements du droit commun de la responsabilité est que pour obtenir une indemnisation, il faut prouver trois éléments essentiels : Une faute : c’est-à-dire un comportement illégal ou abusif. Un préjudice : un dommage concret, matériel ou moral. Un lien de causalité : il faut que le dommage soit directement causé par la faute. Ainsi, si quelqu’un vous... Voir l'article
L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir des preuves avant un procès lorsqu’il existe un motif légitime de préserver ou d’établir la preuve de faits déterminants. Il autorise ainsi le juge à ordonner des mesures d’instruction, comme la communication de documents, avant toute action en justice, notamment lorsque ces preuves sont difficiles d’accès. Cet article... Voir l'article
Une démission est en principe un acte clair et non équivoque du salarié, traduisant sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Cependant, la jurisprudence admet, dans certaines circonstances, qu’une démission sans réserve puisse être remise en cause et produire les effets d’un licenciement abusif. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 janvier 2025 obtenu... Voir l'article
La « perte de chance » est un concept clé en droit de la responsabilité civile, permettant d’indemniser une victime qui n’a pas perdu un bénéfice certain, mais qui a perdu une probabilité raisonnable d’en bénéficier. La justice reconnaît qu’une personne privée d’une chance sérieuse d’obtenir un avantage (ou d’éviter un préjudice) peut être indemnisée, dès lors : 1. Qu’une faute a... Voir l'article
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision importante le 27 novembre 2024 (N° RG 22/03577) dans une affaire opposant un architecte indépendant défendu par le cabinet, à son donneur d’ordre, la société AREP, filiale de la SNCF. L’intéressé avait collaboré avec cette entreprise entre 2017 et 2019, dans le cadre de plusieurs contrats de prestation de services, dont... Voir l'article
L’arnaque au président est une escroquerie sophistiquée visant principalement les entreprises. Elle consiste à usurper l’identité d’un dirigeant (souvent le président ou le directeur financier) afin de convaincre un employé, généralement un responsable comptable, d’effectuer un virement frauduleux vers un compte contrôlé par les escrocs. La décision obtenue par le cabinet devant la Cour d’appel de Paris le 20 juin... Voir l'article
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. C’est ce principe constant qu’avait invoqué un agent de sécurité cynophile employé par la société chargée d’assurer la sécurité d’un site SNCF pour contester son licenciement pour faute grave,... Voir l'article
Le niveau élevé des charges sociales en France incite certaines entreprises internationales disposant de filiales situées dans des pays où les prélèvements sociaux sont nettement moindres à faire embaucher leurs cadres de haut niveau par ces filiales, puis à les mettre à disposition d’une société française du groupe dans le cadre d’un « détachement ». Cette pratique permet de réaliser... Voir l'article
Il est assez fréquent de lire, dans les contrats de travail, que tel bonus ou telle prime ne sera versé au salarié que s’il est présent dans l’entreprise à une certaine date, l’employeur se croyant ainsi dispensé de verser l’élément de salaire en question si le salarié a quitté l’entreprise avant cette échéance. Pas si simple. Dans cette affaire, les... Voir l'article
Les salariés en contentieux avec leur employeur le savent : il est toujours difficile d’obtenir le témoignage de collègues car ces derniers craignent d’en subir les représailles. L’affaire concernait un directeur marketing qui avait été licencié pour faute grave, pour avoir « établi un témoignage en faveur de Madame (…) dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la société à cette... Voir l'article
Pour traquer ces voyous de patrons, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 art. 98, JO du 24) a pourvu les agents de contrôle des organismes de protection sociale, de l’inspection du travail et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) de pouvoirs de police judiciaire et notamment de la possibilité de... Voir l'article
Devant la juridiction prud’homale, la preuve est dite « libre », c’est-à-dire que les faits allégués peuvent être prouvés par tous moyens, par opposition au système de la preuve dite « légale » qui suppose que la preuve de certains actes ne puisse être apportée que par des moyens prédéterminés par la loi (par exemple un procès-verbal pour établir une infraction ou un testament... Voir l'article
Avocate au Barreau de Paris depuis décembre 2024, Marie Petit a rejoint notre cabinet pour renforcer notre équipe en droit des affaires et du travail. Marie est titulaire du Master I « Justice, Procès et Procédures » et du Master II « Justice et droit du procès » de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Avant sa maîtrise, elle a effectué une... Voir l'article
Deux notions à ne pas confondre. La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’entrer au service d’une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d’exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines... Voir l'article