Le harcèlement moral fait l’objet de deux définitions légales distinctes : l’une dans le Code pénal ; l’autre dans le code du travail. Le Code pénal fait du harcèlement moral un délit et le définit comme « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération... Voir l'article
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties. Aux termes de l’article 271 du code civil, elle « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de... Voir l'article
Les contentieux sociaux cherchant à imputer une dégradation de l’état santé du salarié, à ses conditions de travail, sont nombreux, qu’il s’agisse de dénoncer un harcèlement moral ou de contester un licenciement reposant sur l’état de santé. La recrudescence de ces litiges peut s’expliquer dans la volonté des justiciables d’échapper aux limitations indemnitaires posées par le « barème Macron »,... Voir l'article
Lorsqu’il estime qu’un salarié a commis une faute d’une gravité telle que sa présence dans l’entreprise n’est pas possible, ne serait-ce que le temps de la procédure disciplinaire, l’employeur a la possibilité d’écarter immédiatement le salarié en assortissant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, d’une mise à pied conservatoire (celle-ci permettant également de vérifier la réalité et/ou la gravité... Voir l'article
La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail, alternatif au licenciement et à la démission, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail. Comme tout accord, sa validité suppose que les parties y aient librement adhéré, c’est-à-dire que leur accord ne doit... Voir l'article
Un accident du travail se définit comme « un évènement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, cause un dommage corporel ou psychologique et survient au temps et au lieu du travail ». Ainsi, dès lors que l’accident se produit pendant le temps et sur le lieu du travail il est présumé revêtir la qualification d’accident du travail et doit... Voir l'article
Tout travail mérite salaire, mais une absence de travail peut également être rémunérée. C’est ce que l’on appelle la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Le principe est qu’un salarié embauché à temps partiel (moins de 35 heures hebdomadaires) doit savoir selon quels horaires et à quel rythme il va devoir travailler, pour... Voir l'article
Lors d’un procès, la preuve des faits allégués peut en principe être apportée pour tous moyens ; on dit que l’administration de la preuve est « libre », par opposition au système dit de la preuve « légale » qui confie au législateur le soin de déterminer des modes de preuve admissibles et commande au juge de tenir pour vrais... Voir l'article
La première est une sanction en tant que telle et, à ce titre, elle épuise le pouvoir disciplinaire en ce sens que les faits qu’elle vise ne pourront être sanctionnés une nouvelle fois ; la seconde est une mesure d’attente, faisant suite à une faute ou à une suspicion de faute et dont l’objet est de suspendre provisoirement le contrat... Voir l'article
En principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple, lorsque le salarié a commis une infraction au code de la route, entrainant une suspension ou un retrait de permis de conduire en dehors du temps de travail, le licenciement pour ce motif n’est pas possible. Il en va... Voir l'article
La liberté de religion est consacrée par une multitude de textes. En droit du travail, le législateur accorde une importance certaine au « fait religieux » en entreprise. Ainsi, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute sanction ou tout licenciement en raison des « convictions religieuses » du salarié et l’article L. 1321-3 édicte que le règlement intérieur... Voir l'article
Le lanceur d’alerte est celui qui communique à des tiers à son entreprise des faits susceptibles de nuire à celle-ci en raison de leur caractère scandaleux ou répréhensible. C’est la loi du 6 décembre 2013 qui a introduit dans le code du travail les premières dispositions protégeant les lanceurs d’alerte en alignant cette protection sur celle des dénonciateurs ou témoins... Voir l'article
Selon l’un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause d’un préjudice dont il appartient à la victime de démontrer l’existence et la consistance. Mais le droit du travail s’affranchit parfois des principes fondamentaux. Pendant un temps, selon une approche davantage punitive qu’indemnitaire, la Cour... Voir l'article
Des entrepôts sont édifiés puis, après réception, une partie de la toiture s’effondre à la suite de précipitations importantes. L’expert judiciaire désigné afin d’établir les responsabilités dans cet événement estime que la construction était non conforme comme ne respectant pas le document technique unifié (DTU) applicable, tout en retenant que le désordre était en fait imputable à un défaut d’entretien... Voir l'article
Elle ne peut avoir lieu, selon l’article L. 2142-4 du Code du travail, qu’« aux heures d’entrée et de sortie du travail ». Traditionnellement, la jurisprudence applique strictement cette règle, en interdisant par exemple à un syndicat de distribuer des tracts à l’heure de la pause déjeuner, car « le temps de repas pris dans un local situé dans l’enceinte de l’entreprise ne... Voir l'article
Au motif de l’augmentation du cours du porc, une coopérative agricole spécialisée dans l’achat, l’abattage, la découpe de porc et la charcuterie souhaite augmenter le prix de certains de ses produits (jambons) dans le cadre du contrat qui la lie à une société qui prépare et vend des produits alimentaires. Les négociations n’aboutissent pas et la coopérative notifie à son client la... Voir l'article
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut en principe pas se retourner contre son employeur pour obtenir une indemnisation car celle-ci est versée forfaitairement par les prestations servies par la Sécurité Sociale (indemnités journalières, rentes) qui sont financées, en amont, par les cotisations « accidents du travail » à la charge des employeurs. Ce... Voir l'article
C’est l’histoire d’une salariée qui avait obtenu la possibilité de télé-travailler à l’occasion de la naissance de son premier enfant. Un avenant à son contrat de travail avait été régularisé en ce sens, prévoyant plus précisément que cette organisation du travail était accordée “à titre exceptionnel”. Considérant que cette précaution rédactionnelle l’autorisait à mettre fin au télétravail lorsqu’il le déciderait... Voir l'article
Ainsi l’employeur ne peut-il pas déléguer cette prérogative à une personne extérieur à l’entreprise, comme son avocat ou son cabinet d’expertise comptable, pas plus qu’il ne peut confier cette responsabilité à un directeur ou responsable des ressources humaines qui n’appartiendrait pas à la société, entendue au sens strict. Dans l’affaire qui illustre ce principe (Cour de cassation, Chambre sociale, 20... Voir l'article
Outil de motivation des salariés, la prime sur objectifs est un élément de rémunération fréquemment prévu dans les contrats de travail : une prime ou un bonus sera versé en fonction de l’atteinte d’objectifs qui auront été préalablement fixés en début d’exercice. Qu’advient-il de cette rémunération variable lorsque, comme cela se produit souvent, pris par le temps ou cédant à... Voir l'article