Les actualités




Le certificat successoral européen : faciliter l’organisation des successions dans l’Union européenne

02 février 2018

Conséquence de la liberté de circulation des personnes, l’une des quatre libertés essentielles qui fondent l’Union européenne, les citoyens européens qui vivent dans un autre Etat de l’Union que leur Etat d’origine sont de plus en plus nombreux. Près de trois millions de ressortissants européens vivent en France tandis qu’environ 140.000 Français vivent au Royaume-Uni (malheureusement non concerné par le... Voir l'article



Avocats salariés : nullité du forfait jour

01 février 2018

Le forfait jour est un dispositif de décompte du temps de travail en jours travaillés sur l’année, qui déroge au droit commun en la matière, consistant à décompter le temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires et à payer toute heure au-delà de la 35ème, en heures supplémentaires. Ce dispositif étant susceptible d’éluder les règles impératives relatives... Voir l'article



Le reclassement nouveau est arrivé !

29 janvier 2018

Poursuivant l’objectif annoncé de sécuriser la rupture du contrat de travail, et par conséquent de limiter – croit-on – le contentieux prud’homal, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a redéfini l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 1233-4). Rappelons que l’obligation de reclassement fait partie intégrante du motif économique et que la... Voir l'article



Employé de maison : inapplicabilité des dispositions sur la durée du travail

25 janvier 2018

Le principe est que le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit obligatoirement être conclu par écrit (C. Trav. art. L.3123-6). A défaut, le contrat s’expose à une requalification en temps plein et l’employeur risque d’être condamné à payer au salarié un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire effectivement... Voir l'article



La présomption d’innocence ne protège pas du licenciement

19 janvier 2018

Le droit à la présomption d’innocence ne prive pas l’employeur de se prévaloir de faits dont il  a eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale pour licencier un salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement. C’est ce principe de l’indépendance entre procédure disciplinaire et procédure pénale, que vient rappeler un récent arrêt de la Cour de cassation en... Voir l'article



Balance ton short !

15 janvier 2018

Le salarié est, en principe, libre de se vêtir à sa guise. L’employeur peut néanmoins imposer des contraintes vestimentaires notamment pour des questions d’hygiène et de sécurité (chaussures de sécurité ou blouse de travail par exemple) ou en raison du contact que le salarié peut avoir avec la clientèle (port d’un uniforme distinctif). Selon la formule consacrée, ces limites apportées... Voir l'article



Adultère et révocation de la donation pour ingratitude

06 décembre 2017

On lit parfois que le devoir de fidélité figurant encore à l’article 212 du code civil (« les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ») est tombé en déshérence. Et il est vrai que le droit a suivi des mœurs qui ont profondément évolué au cours des quarante dernières années et que le devoir de fidélité s’est édulcoré. S’il continue... Voir l'article



Le droit à l’emploi n’est pas un droit fondamental

23 novembre 2017

En principe, le salarié dont le licenciement est remis en cause par le juge ne peut prétendre qu’à une réparation de nature indemnitaire (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Il ne peut obtenir sa réintégration dans l’entreprise, que dans deux hypothèses : lorsqu’un texte de loi le prévoit (par exemple en cas de licenciement discriminatoire ou consécutif à... Voir l'article



Il décède dans la salle d’attente du médecin du travail…

20 novembre 2017

Alors qu’il attendait son tour dans la salle d’attente du médecin du travail, pour une visite périodique, le salarié fait un malaise et décède. L’accident est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Garonne en tant qu’accident du travail, ce que conteste l’employeur. Ce dernier fait valoir en effet que le malaise dont a été victime... Voir l'article



Coup de froid sur le plafonnement des indemnités prud’homales ?

06 novembre 2017

Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais inscrit dans le code du travail à l’article L.1235-3 qui prévoit un barème qui varie de 1 à 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Mais pour combien de temps ? C’est la question que l’on peut se poser à la lecture de la décision... Voir l'article




Compositeurs français résidant en Californie et réserve héréditaire (partie 1)

02 novembre 2017

Le décès de deux grands compositeurs de musique français, tous deux établis de longue date en Californie, a donné lieu à deux arrêts de la Cour de cassation concernant la possibilité de contourner le principe de la réserve héréditaire prévu par le droit civil français en faisant application du droit californien des successions. Ils ont été rendus le même jour,... Voir l'article



Le forfait jour sous surveillance

20 octobre 2017

En raison du coût que peut représenter les heures supplémentaires il est parfois tentant pour l’employeur de déroger à la durée légale du travail (35 heures) en recourant au « forfait jour », c’est-à-dire en décomptant le temps de travail en jours et en payant un salaire forfaitaire fixe, quel que soit le nombre d’heures travaillées. Rappelons que cette modalité de décompte... Voir l'article



Vous avez un message !… personnel ou professionnel ?

17 octobre 2017

Dans un récent arrêt du 5 septembre 2017 la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat Roumain dont les juridictions avaient approuvé le licenciement d’un salarié qui avait été licencié pour avoir utilisé internet au bureau à des fins personnelles en échangeant des messages personnels par le biais de Yahoo Messenger. C’est l’occasion de... Voir l'article



Harcèlement moral : dites-le franchement !

16 octobre 2017

La loi instaure une protection particulière dans l’intérêt des salariés victimes de harcèlement moral, de ceux qui témoignent de tels faits ou les dénoncent : toute mesure prise à l’encontre de ces salariés est nulle et ouvre droit pour le salarié à réparation (ou à réintégration dans l’entreprise en cas de licenciement). L’arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 15-23.045) par... Voir l'article



Avant l’heure, ce n’est pas encore l’heure : le contrat conclu par une société en formation est nul

06 octobre 2017

La fièvre de l’entrepreneur qui crée son entreprise est parfois si vive que les quelques semaines à attendre avant qu’elle ne soit immatriculée lui paraissent une éternité. Il est aussi fréquemment des situations dans lesquelles la société n’est pas encore officiellement créée et où ses dirigeants ont déjà noué des contacts avec lesquels ils risqueraient de ne pas conclure en... Voir l'article



Le motif de licenciement à géométrie variable

25 septembre 2017

L’une des innovations de la réforme du droit du travail consiste à assouplir le formalisme attaché à la rédaction de la lettre de licenciement. Jusqu’à présent, selon la formule consacrée, la lettre de licenciement « fixait les termes du litige » ce qui voulait dire qu’elle devait indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifiaient la rupture, et ce de façon définitive.... Voir l'article



« Fainéant » n’est pas forcément une insulte

19 septembre 2017

C’est l’enseignement que l’on peut tirer d’une décision de la Cour d’appel de Paris statuant dans un litige qui opposait un chef de rang à son employeur. S’estimant harcelé moralement, ce dernier avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et tentait de démontrer que son départ ayant été consécutif aux agissements de harcèlement de son employeur,... Voir l'article



Le nouveau périmètre d’appréciation de la cause économique

10 septembre 2017

L’ordonnance portant réforme du Code du travail relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » prévoit de fixer au niveau national le périmètre d’appréciation du motif économique lorsque le licenciement est prononcé par une entreprise appartenant à un groupe de dimension internationale. Ce serait une petite révolution dans le contentieux du licenciement économique ! En... Voir l'article



Le plafonnement des « indemnités prud’homales » ou la grande (dés)illusion

06 septembre 2017

Avec la hardiesse qui la caractérise, la presse ressasse à l’envi l’une des mesures phares des ordonnances portant réforme du code du travail : le plafonnement des « indemnités prud’homales ». Or, la notion d’« indemnités prud’homales » n’existe pas dans notre droit ; elle n’existait pas avant la réforme et elle n’existe toujours pas avec celle-ci. Les indemnités susceptibles d’être allouées par le juge prud’homal... Voir l'article