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La faute grave peut être commise après le déclenchement de la procédure disciplinaire

19 avril 2022

Lorsqu’il estime qu’un salarié a commis une faute d’une gravité telle que sa présence dans l’entreprise n’est pas possible, ne serait-ce que le temps de la procédure disciplinaire, l’employeur a la possibilité d’écarter immédiatement le salarié en assortissant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, d’une mise à pied conservatoire (celle-ci permettant également de vérifier la réalité et/ou la gravité... Voir l'article



La rupture conventionnelle à l’épreuve du vice du consentement

11 avril 2022

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail, alternatif au licenciement et à la démission, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail. Comme tout accord, sa validité suppose que les parties y aient librement adhéré, c’est-à-dire que leur accord ne doit... Voir l'article



Un accident du travail qui tombe pile-poil

30 mars 2022

Un accident du travail se définit comme « un évènement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, cause un dommage corporel ou psychologique et survient au temps et au lieu du travail ». Ainsi, dès lors que l’accident se produit pendant le temps et sur le lieu du travail il est présumé revêtir la qualification d’accident du travail et doit... Voir l'article



Quand l’absence de travail mérite salaire

23 mars 2022

Tout travail mérite salaire, mais une absence de travail peut également être rémunérée. C’est ce que l’on appelle la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Le principe est qu’un salarié embauché à temps partiel (moins de 35 heures hebdomadaires) doit savoir selon quels horaires et à quel rythme il va devoir travailler, pour... Voir l'article



La preuve à tout prix

13 mars 2022

Lors d’un procès, la preuve des faits allégués peut en principe être apportée pour tous moyens ; on dit que l’administration de la preuve est « libre », par opposition au système dit de la preuve « légale » qui confie au législateur le soin de déterminer des modes de preuve admissibles et commande au juge de tenir pour vrais... Voir l'article




Sortie de route

26 février 2022

En principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple, lorsque le salarié a commis une infraction au code de la route, entrainant une suspension ou un retrait de permis de conduire en dehors du temps de travail, le licenciement pour ce motif n’est pas possible. Il en va... Voir l'article



Mutation mortelle

07 février 2022

La liberté de religion est consacrée par une multitude de textes. En droit du travail, le législateur accorde une importance certaine au « fait religieux » en entreprise. Ainsi, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute sanction ou tout licenciement en raison des « convictions religieuses » du salarié et l’article L. 1321-3 édicte que le règlement intérieur... Voir l'article



Lanceur d’alerte : la protection joue également pour la dénonciation de manquements à des obligations déontologiques

04 février 2022

Le lanceur d’alerte est celui qui communique à des tiers à son entreprise des faits susceptibles de nuire à celle-ci en raison de leur caractère scandaleux ou répréhensible. C’est la loi du 6 décembre 2013 qui a introduit dans le code du travail les premières dispositions protégeant les lanceurs d’alerte en alignant cette protection sur celle des dénonciateurs ou témoins... Voir l'article



Quand l’indemnisation n’implique pas forcément d’avoir subi un préjudice

02 février 2022

Selon l’un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause d’un préjudice dont il appartient à la victime de démontrer l’existence et la consistance. Mais le droit du travail s’affranchit parfois des principes fondamentaux. Pendant un temps, selon une approche davantage punitive qu’indemnitaire, la Cour... Voir l'article



Construction : la violation des DTU ne donne pas nécessairement lieu à indemnisation en cas de violation

29 janvier 2022

Des entrepôts sont édifiés puis, après réception, une partie de la toiture s’effondre à la suite de précipitations importantes. L’expert judiciaire désigné afin d’établir les responsabilités dans cet événement estime que la construction était non conforme comme ne respectant pas le document technique unifié (DTU) applicable, tout en retenant que le désordre était en fait imputable à un défaut d’entretien... Voir l'article



La distribution des tracts syndicaux est une question sérieuse

23 janvier 2022

Elle ne peut avoir lieu, selon l’article L. 2142-4 du Code du travail, qu’« aux heures d’entrée et de sortie du travail ». Traditionnellement, la jurisprudence applique strictement cette règle, en interdisant par exemple à un syndicat de distribuer des tracts à l’heure de la pause déjeuner, car « le temps de repas pris dans un local situé dans l’enceinte de l’entreprise ne... Voir l'article



Condamnés à continuer temporairement la relation commerciale rompue brutalement

16 janvier 2022

Au motif de l’augmentation du cours du porc, une coopérative agricole spécialisée dans l’achat, l’abattage, la découpe de porc et la charcuterie souhaite augmenter le prix de certains de ses produits (jambons) dans le cadre du contrat qui la lie à une société qui prépare et vend des produits alimentaires. Les négociations n’aboutissent pas et la coopérative notifie à son client la... Voir l'article



La faute inexcusable

10 janvier 2022

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut en principe pas se retourner contre son employeur pour obtenir une indemnisation car celle-ci est versée forfaitairement par les prestations servies par la Sécurité Sociale (indemnités journalières, rentes) qui sont financées, en amont, par les cotisations « accidents du travail » à la charge des employeurs. Ce... Voir l'article



Télétravail : pas de retour en arrière sans clause de réversibilité

23 décembre 2021

C’est l’histoire d’une salariée qui avait obtenu la possibilité de télé-travailler à l’occasion de la naissance de son premier enfant. Un avenant à son contrat de travail avait été régularisé en ce sens, prévoyant plus précisément que cette organisation du travail était accordée “à titre exceptionnel”. Considérant que cette précaution rédactionnelle l’autorisait à mettre fin au télétravail lorsqu’il le déciderait... Voir l'article



Le licenciement doit être le fait de l’employeur

20 décembre 2021

Ainsi l’employeur ne peut-il pas déléguer cette prérogative à une personne extérieur à l’entreprise, comme son avocat ou son cabinet d’expertise comptable, pas plus qu’il ne peut confier cette responsabilité à un directeur ou responsable des ressources humaines qui n’appartiendrait pas à la société, entendue au sens strict. Dans l’affaire qui illustre ce principe (Cour de cassation, Chambre sociale, 20... Voir l'article



Oublier de fixer les objectifs peut coûter cher

15 décembre 2021

Outil de motivation des salariés, la prime sur objectifs est un élément de rémunération fréquemment prévu dans les contrats de travail : une prime ou un bonus sera versé en fonction de l’atteinte d’objectifs qui auront été préalablement fixés en début d’exercice. Qu’advient-il de cette rémunération variable lorsque, comme cela se produit souvent, pris par le temps ou cédant à... Voir l'article



Primes sur objectifs : par ici la monnaie !

06 décembre 2021

Il est fréquent, particulièrement dans les fonctions commerciales, que le salaire fixe soit complété par une rémunération variable ou bonus, déterminé en fonction de la réalisation d’objectifs. Par hypothèse, cette rémunération variable est généralement versée en décalage, souvent à la fin de l’exercice comptable ou au début du suivant, en rémunération des objectifs réalisés au cours du précédent exercice. Qu’en... Voir l'article



Heures supplémentaires : l’accord implicite de l’employeur

30 novembre 2021

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Sauf convention collective fixant des taux différents, ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure hebdomadaire) et à 50 % pour les... Voir l'article



Un testament doit être rédigé dans une langue comprise par son rédacteur

22 novembre 2021

Enoncé ainsi, la portée de l’arrêt rendu le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, n° 19-21.770) semble frappée au coin de l’évidence. Pour autant, ce n’en était pas vraiment une, car l’article 970 du code civil prévoit seulement que le testament olographe doit être rédigé, daté et signé par le testateur : « il n’est assujetti à aucune... Voir l'article