Pour traquer ces voyous de patrons, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 art. 98, JO du 24) a pourvu les agents de contrôle des organismes de protection sociale, de l’inspection du travail et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) de pouvoirs de police judiciaire et notamment de la possibilité de... Voir l'article
Devant la juridiction prud’homale, la preuve est dite « libre », c’est-à-dire que les faits allégués peuvent être prouvés par tous moyens, par opposition au système de la preuve dite « légale » qui suppose que la preuve de certains actes ne puisse être apportée que par des moyens prédéterminés par la loi (par exemple un procès-verbal pour établir une infraction ou un testament... Voir l'article
Avocate au Barreau de Paris depuis décembre 2024, Marie Petit a rejoint notre cabinet pour renforcer notre équipe en droit des affaires et du travail. Marie est titulaire du Master I « Justice, Procès et Procédures » et du Master II « Justice et droit du procès » de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Avant sa maîtrise, elle a effectué une... Voir l'article
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la vie quotidienne des époux est rarement conforme au régime matrimonial, sans doute parce qu’il est inévitable que, dans l’organisation de la vie du foyer, les époux fassent des dépenses dont les deux époux bénéficient. On observer alors des transferts du patrimoine de l’un des époux à l’autre, qui, dans la... Voir l'article
Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. En revanche, il prévoit une obligation de périodicité et de régularité dans le versement du salaire. Ainsi, selon l’article L.3242-1 du code du travail, « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; il ne peut donc pas y avoir plus... Voir l'article
Deux notions à ne pas confondre. La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’entrer au service d’une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d’exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines... Voir l'article
L’état de subordination dans lequel est placé le salarié vis-à-vis de son employeur ne peut avoir pour effet ou pour objet de le priver d’exercer un certain nombre de libertés dites « fondamentales ». Les libertés fondamentales sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l’individu ; elles sont en principe assurées dans un État de... Voir l'article
Il pèse sur l’employeur une obligation générale de formation en vertu de laquelle il doit veiller au maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L6321-1 du code du travail). Mais il arrive parfois que la formation d’un salarié soit très coûteuse et dépasse largement le... Voir l'article
En droit du travail, l’embauche doit se faire en principe en CDI ; le recours au CDD est une exception et c’est pourquoi celui-ci s’inscrit dans un cadre légal strict, sous peine de requalification en CDI. Motif de recours : Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un... Voir l'article
À partir du moment où l’employeur a connaissance d’une faute commise par un salarié, il a en principe deux mois pour engager une procédure disciplinaire (en convoquant le salarié à un entretien préalable). Passé ce délai, on dit que les faits sont prescrits ; ils ne peuvent plus donner lieu à sanction. C’est le sens de l’article L. 1332-4 du... Voir l'article
Un bailleur loue un local commercial à une société qui exploite un commerce vendant des pizzas à emporter. Le propriétaire de la pizzeria s’avise que le local loué a été construit sans permis de construire et se fonde sur l’irrégularité de la situation administrative pour cesser de régler ses loyers (tout en continuant à exploiter son commerce), assigner le bailleur... Voir l'article
L’obligation de reclassement est une composante essentielle de la procédure de licenciement pour motif économique : aussi justifié soit-il au regard de la situation financière de l’entreprise, le licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne justifie pas d’une recherche préalable, écrite, précise et personnalisée de reclassement au profit de chacun des salariés concernés. C’est ce... Voir l'article
Lorsqu’il est saisi d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit déclencher une enquête interne de nature à établir les responsabilités et à sanctionner, le cas échéant, le ou les auteurs du harcèlement. La question se pose de l’impartialité et du crédit qu’il convient d’accorder aux conclusions de cette enquête interne dès lors que l’employeur, en tant que personne morale, reste... Voir l'article
Pendant onze années, Thierry Vallat a partagé les locaux du Cabinet Cardinal, 50 avenue de la Grande Armée, soit dès la création de la structure. Sans appartenir strictement au Cabinet, il était notre Confrère, notre compagnon des bons et des mauvais jours, notre ami. Nous savions bien que depuis plusieurs années, Thierry luttait avec détermination contre le mal qui l’a... Voir l'article
La loi Travail, également appelée loi El Khomri du 21 juillet 2016 a introduit le « droit à la déconnexion » dans son chapitre II intitulé « Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ». Pour autant la loi n’a pas prévu de définition claire et précise du droit à la déconnexion, se bornant à renvoyer aux partenaires sociaux le... Voir l'article
En droit du travail, le formalisme est omniprésent et s’en affranchir peut coûter cher. C’est l’histoire d’un employeur qui ferme sa boutique en raison de difficultés économiques et qui notifie son licenciement économique à la responsable du magasin. Ni les difficultés économiques, ni la suppression de poste ne sont contestables ; elles ne sont d’ailleurs pas contestées. Seulement voilà :... Voir l'article
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Oui, mais il y a des limites. L’une d’entres elles est l’obligation de loyauté, qui est inhérente au contrat de travail, à telle enseigne qu’elle n’a pas à y être inscrite expressément pour pouvoir être invoquée par l’employeur (comme d’ailleurs par le salarié puisqu’il s’agit,... Voir l'article
Cet employeur (une société de sécurité privée) pensait employer son salarié (un agent de sécurité) à temps partiel, puisqu’en effet le contrat de travail prévoyait un horaire de 50 heures de travail par mois. Mais c’était sans compter avec l’article L. 3123-17 du code du travail, qui prévoit que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter... Voir l'article
La période au cours de laquelle les congés payés peuvent être pris est fixée par la convention collective applicable dans l’entreprise, un accord collectif ou à défaut, par l’employeur. C’est l’employeur qui détermine les dates et l’ordre des départs en congés après avoir éventuellement demandé aux salariés leurs choix. L’employeur peut alors accepter ou refuser leurs souhaits selon les demandes... Voir l'article
C’est un salarié qui invoque un supposé projet de reconversion professionnelle pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; mais son employeur découvre qu’il n’en était rien puisque, aussitôt le contrat rompu, il voit son ancien collaborateur embauché par une société concurrente, comme directeur commercial… Estimant avoir été trompé, l’employeur saisi la juridiction prud’homale d’une demande de... Voir l'article