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Aller en pause, est-ce travailler ?

14 novembre 2021

La pause en droit du travail, on l’a expliqué récemment (cf. http://cardinal-avocats.eklablog.com/c-est-l-heure-de-la-pause-a209208852), est le temps pendant lequel Le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur ; il n’est pas rémunéré. Il s’oppose au temps de travail effectif défini par l’article L. 3121-1 du code du travail, durant lequel le salarié est... Voir l'article



L’excuse de provocation en droit du travail

09 novembre 2021

L’excuse de provocation est un concept bien connu des pénalistes qui permet de défendre l’auteur d’une agression en soutenant que ce dernier a riposté de manière immédiate et irréfléchie à une provocation. L’arrêt rendu par la Cour de cassation 20 octobre 2021 illustre la transposition de ce principe en droit du travail (Chambre sociale, n°20-10.613). Il s’agissait en l’occurrence d’une... Voir l'article



C’est qui le patron ?

29 octobre 2021

Selon l’article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Autrement dit, dès lors qu’il a connaissance de faits qu’il estime fautifs et qu’il souhaite sanctionner, l’employeur doit convoquer le... Voir l'article



La loi est dure mais c’est la loi

19 octobre 2021

En matière de licenciement disciplinaire le respect des délais n’est pas à prendre à la légère. C’est la leçon à tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2019 (Chambre sociale n° 18-15.195). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, l’employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute... Voir l'article



La fausse démission

14 octobre 2021

Le Code du travail ne définit pas la démission. La jurisprudence s’en est chargée en posant que la démission est « l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Cette définition permet à l’employeur de distinguer l’authentique démission (qui répond à cette définition), de la... Voir l'article



CDD : Formalisme, quand tu nous tiens !

04 octobre 2021

En droit du travail, le CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) est la règle et le CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) est l’exception. A ce titre il n’est possible de recourir au CDD que dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-12 du code du travail) et, pour permettre au juge de contrôler l’effectivité... Voir l'article



Travailler ou fumer, il faut choisir

30 septembre 2021

Si la consommation de drogue en dehors du lieu et du temps de travail ne peut pas, en tant que telle, justifier un licenciement, ce dernier peut être justifié lorsque cette consommation a entrainé des répercutions sur le travail. En outre, l’employeur est habilité à procéder lui-même à un test urinaire de dépistage de drogue si cette faculté est prévue... Voir l'article



Il n’y a pas d’empiètement minime : chacun chez soi !

20 septembre 2021

Aux termes de l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », tandis que l’article 545 ajoute : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité... Voir l'article



Lieu de travail

13 septembre 2021

En l’absence de clause de mobilité et si le contrat de travail ne fixe pas un lieu de travail exclusif, il est toujours possible à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié lorsque le nouveau lieu se situe dans le même « secteur géographique » que le premier, toute la difficulté étant de tracer les contours de cette... Voir l'article



Concurrence déloyale

07 septembre 2021

La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. Il peut s’agir par exemple de répandre des informations péjoratives et malveillantes sur le concurrent pour le discréditer, de créer dans l’esprit de la clientèle une... Voir l'article



C’est l’heure de la pause

28 juin 2021

Le temps de pause est un arrêt du travail, de courte durée, sur le lieu de travail, pendant lequel Le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur ; il n’est pas rémunéré. Il s’oppose au temps de travail effectif, durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et... Voir l'article



Licenciée pour avoir « liké »

22 juin 2021

Le Liberté d’expression alimente sans cesse le contentieux du droit du travail, également au-delà de nos frontières, comme l’illustre l’arrêt rendu le 15 juin 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Melike c/ Turquie (requête n° 35786/19). Dans cette affaire, Madame Melike, technicienne de surface au service du ministère de l’éducation nationale, est licenciée pour avoir... Voir l'article



La femme du boulanger

18 juin 2021

Le fait pour l’employeur de ne pas déclarer aux organismes sociaux (URSSAF), en connaissance de cause, l’intégralité des heures travaillées constitue le délit de travail dissimulé, puni de 3 ans d’emprisonnement, d’une amende de 45 000 € (225.000 € pour les personnes morales), et de peines complémentaires, notamment celle d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle considérée. La Chambre criminelle de la Cour... Voir l'article



Résiliation judiciaire du contrat de travail

06 juin 2021

Parmi les modes de rupture du contrat de travail, si le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou encore le départ en retraite sont bien connus, la résiliation judiciaire l’est moins. La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture autonome à l’initiative du juge. C’est la décision par laquelle le juge, saisi par le salarié d’un... Voir l'article



Protéger les personnes âgées vulnérables des aidants et soignants trop bien intentionnés

30 mai 2021

Dès l’ancien régime, il est apparu nécessaire d’interdire les libéralités faites à certains professionnels. Ainsi l’article 909 du code civil prévoit-il depuis l’origine que ne peuvent être désignés bénéficiaires de donations ou être couchés sur un testament les médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ayant « prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ». Une telle donation est nulle... Voir l'article



Time is money

26 mai 2021

La durée du procès est souvent perçue par le salarié comme un handicap voire un obstacle à l’engagement même de la procédure puisqu’en matière prud’homale, si l’on additionne les délais de première instance (Conseil de Prud’hommes) et ceux d’appel (procédure devant la Cour d’appel), l’issue définitive du procès n’est généralement pas à attendre avant trois à quatre ans, en région... Voir l'article



« Salariat déguisé »

20 mai 2021

En France, le contrat de travail est la forme de collaboration la plus répandue permettant à une personne de s’engager à mettre son activité à la disposition d’une autre, moyennant rémunération. Ce n’est toutefois pas la seule : il est possible de mettre son activité à la disposition d’une personne ou d’une entreprise, contre rémunération, sans être liée à cette... Voir l'article



Rupture abusive du contrat de travail… par le salarié

05 mai 2021

’employeur n’a pas le monopole de la rupture abusive du contrat de travail, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 10 février 2021 (section A, n° 18/00396). Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, le salarié avait signé, en décembre 2016, un contrat de travail pour entrer au service d’un groupement foncier agricole en qualité... Voir l'article



Le témoin contraint au silence

30 avril 2021

Il est fréquent, pour ne pas dire systématique, que dans la transaction par laquelle un employeur et un salarié mettent fin à un litige prud’homal né ou à naitre, il soit prévu une clause par laquelle le salarié s’interdit d’apporter un témoignage à l’encontre de son ancien employeur, notamment en faveur d’un autre salarié qui se trouverait à son tour... Voir l'article



Le barème Macron ou l’histoire sans fin

23 avril 2021

Le fameux barème Macron, codifié sous l’article L.1235-3 du Code du Travail et qui consiste à plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptibles d’être allouées par le juge, n’en finit pas d’agiter les prétoires. Alors que ce texte a été tour à tour jugé conforme à la Constitution ainsi qu’aux textes internationaux, par les plus hautes... Voir l'article