En vertu de l’article L.1311-2 du code du travail « l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés » (antérieurement à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, ce seuil était fixé à 20 salariés). Selon la Cour de cassation, il résulte de ce texte, que dans les entreprises d’au moins 50 salariés dans... Voir l'article
Selon l’article L. 121-6 du code de la route, lorsqu’un véhicule immatriculé au nom d’une société a été flashé par un radar, le représentant légal de cette société doit indiquer, dans les quarante-cinq jours suivant l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (à moins d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation... Voir l'article
Le niveau toujours élevé de la circulation du SARS-COV-2 a conduit le gouvernement à renforcer les mesures sanitaires, parmi lesquelles le recours au télétravail de tous les salariés pouvant accomplir leurs tâches à distance. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 du 31 aout 2020 a été mis... Voir l'article
Lorsqu’il est destinataire d’un signalement de harcèlement moral, l’employeur se doit de diligenter une enquête ; c’est le sens de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail qui indique que « les plaintes doivent être suivies d’enquête et traitées sans retard ». Cependant, ni ce texte ni le code du travail... Voir l'article
En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié qui a quitté son emploi peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. II doit seulement s’abstenir d’accomplir tout acte de concurrence déloyale, ce qui constitue une obligation s’imposant à tous les opérateurs sur le marché considéré. Cette distinction a été rappelée par la Cour de cassation dans un... Voir l'article
La période d’essai, tout comme son renouvellement, ne se présument pas. Cela signifie que si l’existence d’une période d’essai n’est pas prévue dans le contrat de travail, ou que ce contrat n’a pas été signé (ce qui revient au même) il n’y a pas de période d’essai ; l’embauche est définitive dès le premier jour de travail, peu important que... Voir l'article
La Cour de cassation juge de longue date qu’une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ou sur ses effets n’est valable que si elle est conclue postérieurement à la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Autrement dit, toute transaction signée avant la notification du licenciement est nulle et privée d’effet. Cette exigence chronologique... Voir l'article
Si, en matière pénale, la preuve est libre, il est utile de rappeler qu’en droit commercial et en droit civil, un enregistrement clandestin est irrecevable. Cette règle semble assez méconnue si l’on en croit les nombreux clients qui nous apportent des « preuves » que nous, avocats, ne pouvons pas exploiter. Il s’agit souvent d’enregistrements de conversations effectués à l’insu de l’interlocuteur,... Voir l'article
Si le salarié jouit dans l’entreprise de sa liberté d’expression, il peut être sanctionné lorsqu’il commet un abus dans l’exercice de cette liberté, c’est-à-dire lorsque, selon le triptyque habituel, il s’abandonne à tenir des propos « injurieux, diffamatoires ou excessifs » (voir précédemment sur ce blog : http://cardinal-avocats.eklablog.com/liberte-d-expression-au-sein-de-l-entreprise-jusqu-ou-peut-on-aller-a182514608). Encore faut-il, aussi odieux soient les propos litigieux, que ces derniers aient... Voir l'article
La pratique des « cadeaux d’affaires », qui consiste pour un fournisseur à consentir des cadeaux à partir d’un certain volume de commande afin de fidéliser ou de renforcer une relation commerciale, est bien connue des entreprises. Qui n’a jamais été tenté d’allonger un peu la commande de fournitures pour avoir son gaufrier ? Cette pratique peut toutefois s’avérer lourde... Voir l'article
Libre à chacun de le vérifier : les informations relatives à 8 millions d’entreprises françaises sont librement et gratuitement accessibles sur Internet. Peuvent être consultés en quelques secondes : tous les documents légaux déposés par les entreprises des greffes de tribunaux de commerce, leurs comptes sociaux, toutes les annonces légales relatives à ces entreprises. Cette situation n’est pas véritablement récente mais reste encore largement... Voir l'article
Etant donné la situation sanitaire actuelle, la tenue d’un entretien préalable au licenciement peut ne pas être aisé à organiser (confinement, fermeture de l’entreprise, télétravail, isolement du salarié affecté par le virus, …) La loi n’a pas prévu que l’entretien préalable puisse se tenir autrement que lors d’un rendez-vous physique. Les articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du... Voir l'article
Le principe est posé par l’article L. 1332-4 du code du travail. Selon ce texte : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai... Voir l'article
« Vers 5h30, je me suis réveillé et j’ai vu un individu qui fouillait vers des livres en face du lit. J’ai hurlé et l’individu est parti en courant par la porte-fenêtre qui donne sur son balcon. La chambre est en rez-de-chaussée ». Tels sont les faits rapportés par un voyageur séjournant avec son épouse dans un hôtel de luxe de la... Voir l'article
Certains ont déjà eu l’occasion de le rencontrer car Thomas Perotto a rejoint l’équipe début septembre dernier. Mais depuis sa prestation de serment à la Cour d’appel de Paris, Thomas est désormais pleinement avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master en « Contras et Droit des Affaires » délivré par l’école de Hautes Etudes Appliquées du Droit de Paris, d’un Master... Voir l'article
Lorsque le salarié est licencié il bénéficie en principe (sauf faute grave ou inaptitude d’origine non professionnelle) d’un préavis, dont il peut toutefois être dispensé d’exécution. Dans ce cas, l’employeur est redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité doit correspondre au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. C’est l’article L.1234-5 du Code du travail... Voir l'article
La loi fixe une durée hebdomadaire maximale du travail, qui s’impose aux employeurs, mais aussi aux salariés. Ainsi, en cas de cumul d’emplois auprès de plusieurs employeurs le salarié ne peut, au total, sauf exceptions, effectuer plus de 48 heures hebdomadaires. Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer, particulièrement lors de l’embauche, que son employé n’exerce pas déjà... Voir l'article
Obtenir une décision de justice, c’est bien, l’exécuter, c’est mieux. Alors pourquoi ne pas commencer par l’exécution ? Il suffit de saisir le juge de l’exécution d’une demande de prononcé d’une décision de saisie conservatoire permettant de bloquer les fonds que l’on entend réclamer au débiteur. Ladite saisie rend les sommes en question inutilisables par le débiteur mais ne sont... Voir l'article
La dernière élection présidentielle a suscité un vif intérêt dans notre pays, comme tous les quatre ans. Cette fois-ci, il semble que la personnalité outrancière de Donald Trump, showman accompli, n’a pas peu contribué au succès de la représentation qui nous était présentée. Mais outre cet intérêt, ce qui s’est manifesté en France, c’est également une incompréhension à l’égard d’un... Voir l'article
Le confinement fait son retour ? Oui, mais pas de panique, vous pourrez toujours rendre visite à votre avocat durant celui-ci, grâce au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En effet, l’article 4, 7° de ce texte autorise les déplacements... Voir l'article