Les actualités




Quand l’indemnisation n’implique pas forcément d’avoir subi un préjudice

02 février 2022

Selon l’un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause d’un préjudice dont il appartient à la victime de démontrer l’existence et la consistance. Mais le droit du travail s’affranchit parfois des principes fondamentaux. Pendant un temps, selon une approche davantage punitive qu’indemnitaire, la Cour... Voir l'article



Construction : la violation des DTU ne donne pas nécessairement lieu à indemnisation en cas de violation

29 janvier 2022

Des entrepôts sont édifiés puis, après réception, une partie de la toiture s’effondre à la suite de précipitations importantes. L’expert judiciaire désigné afin d’établir les responsabilités dans cet événement estime que la construction était non conforme comme ne respectant pas le document technique unifié (DTU) applicable, tout en retenant que le désordre était en fait imputable à un défaut d’entretien... Voir l'article



La distribution des tracts syndicaux est une question sérieuse

23 janvier 2022

Elle ne peut avoir lieu, selon l’article L. 2142-4 du Code du travail, qu’« aux heures d’entrée et de sortie du travail ». Traditionnellement, la jurisprudence applique strictement cette règle, en interdisant par exemple à un syndicat de distribuer des tracts à l’heure de la pause déjeuner, car « le temps de repas pris dans un local situé dans l’enceinte de l’entreprise ne... Voir l'article



Condamnés à continuer temporairement la relation commerciale rompue brutalement

16 janvier 2022

Au motif de l’augmentation du cours du porc, une coopérative agricole spécialisée dans l’achat, l’abattage, la découpe de porc et la charcuterie souhaite augmenter le prix de certains de ses produits (jambons) dans le cadre du contrat qui la lie à une société qui prépare et vend des produits alimentaires. Les négociations n’aboutissent pas et la coopérative notifie à son client la... Voir l'article



La faute inexcusable

10 janvier 2022

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut en principe pas se retourner contre son employeur pour obtenir une indemnisation car celle-ci est versée forfaitairement par les prestations servies par la Sécurité Sociale (indemnités journalières, rentes) qui sont financées, en amont, par les cotisations « accidents du travail » à la charge des employeurs. Ce... Voir l'article



Télétravail : pas de retour en arrière sans clause de réversibilité

23 décembre 2021

C’est l’histoire d’une salariée qui avait obtenu la possibilité de télé-travailler à l’occasion de la naissance de son premier enfant. Un avenant à son contrat de travail avait été régularisé en ce sens, prévoyant plus précisément que cette organisation du travail était accordée “à titre exceptionnel”. Considérant que cette précaution rédactionnelle l’autorisait à mettre fin au télétravail lorsqu’il le déciderait... Voir l'article



Le licenciement doit être le fait de l’employeur

20 décembre 2021

Ainsi l’employeur ne peut-il pas déléguer cette prérogative à une personne extérieur à l’entreprise, comme son avocat ou son cabinet d’expertise comptable, pas plus qu’il ne peut confier cette responsabilité à un directeur ou responsable des ressources humaines qui n’appartiendrait pas à la société, entendue au sens strict. Dans l’affaire qui illustre ce principe (Cour de cassation, Chambre sociale, 20... Voir l'article



Oublier de fixer les objectifs peut coûter cher

15 décembre 2021

Outil de motivation des salariés, la prime sur objectifs est un élément de rémunération fréquemment prévu dans les contrats de travail : une prime ou un bonus sera versé en fonction de l’atteinte d’objectifs qui auront été préalablement fixés en début d’exercice. Qu’advient-il de cette rémunération variable lorsque, comme cela se produit souvent, pris par le temps ou cédant à... Voir l'article



Primes sur objectifs : par ici la monnaie !

06 décembre 2021

Il est fréquent, particulièrement dans les fonctions commerciales, que le salaire fixe soit complété par une rémunération variable ou bonus, déterminé en fonction de la réalisation d’objectifs. Par hypothèse, cette rémunération variable est généralement versée en décalage, souvent à la fin de l’exercice comptable ou au début du suivant, en rémunération des objectifs réalisés au cours du précédent exercice. Qu’en... Voir l'article



Heures supplémentaires : l’accord implicite de l’employeur

30 novembre 2021

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Sauf convention collective fixant des taux différents, ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure hebdomadaire) et à 50 % pour les... Voir l'article



Un testament doit être rédigé dans une langue comprise par son rédacteur

22 novembre 2021

Enoncé ainsi, la portée de l’arrêt rendu le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, n° 19-21.770) semble frappée au coin de l’évidence. Pour autant, ce n’en était pas vraiment une, car l’article 970 du code civil prévoit seulement que le testament olographe doit être rédigé, daté et signé par le testateur : « il n’est assujetti à aucune... Voir l'article



Aller en pause, est-ce travailler ?

14 novembre 2021

La pause en droit du travail, on l’a expliqué récemment (cf. http://cardinal-avocats.eklablog.com/c-est-l-heure-de-la-pause-a209208852), est le temps pendant lequel Le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur ; il n’est pas rémunéré. Il s’oppose au temps de travail effectif défini par l’article L. 3121-1 du code du travail, durant lequel le salarié est... Voir l'article



L’excuse de provocation en droit du travail

09 novembre 2021

L’excuse de provocation est un concept bien connu des pénalistes qui permet de défendre l’auteur d’une agression en soutenant que ce dernier a riposté de manière immédiate et irréfléchie à une provocation. L’arrêt rendu par la Cour de cassation 20 octobre 2021 illustre la transposition de ce principe en droit du travail (Chambre sociale, n°20-10.613). Il s’agissait en l’occurrence d’une... Voir l'article



C’est qui le patron ?

29 octobre 2021

Selon l’article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Autrement dit, dès lors qu’il a connaissance de faits qu’il estime fautifs et qu’il souhaite sanctionner, l’employeur doit convoquer le... Voir l'article



La loi est dure mais c’est la loi

19 octobre 2021

En matière de licenciement disciplinaire le respect des délais n’est pas à prendre à la légère. C’est la leçon à tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2019 (Chambre sociale n° 18-15.195). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, l’employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute... Voir l'article



La fausse démission

14 octobre 2021

Le Code du travail ne définit pas la démission. La jurisprudence s’en est chargée en posant que la démission est « l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Cette définition permet à l’employeur de distinguer l’authentique démission (qui répond à cette définition), de la... Voir l'article



CDD : Formalisme, quand tu nous tiens !

04 octobre 2021

En droit du travail, le CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) est la règle et le CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) est l’exception. A ce titre il n’est possible de recourir au CDD que dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-12 du code du travail) et, pour permettre au juge de contrôler l’effectivité... Voir l'article



Travailler ou fumer, il faut choisir

30 septembre 2021

Si la consommation de drogue en dehors du lieu et du temps de travail ne peut pas, en tant que telle, justifier un licenciement, ce dernier peut être justifié lorsque cette consommation a entrainé des répercutions sur le travail. En outre, l’employeur est habilité à procéder lui-même à un test urinaire de dépistage de drogue si cette faculté est prévue... Voir l'article



Il n’y a pas d’empiètement minime : chacun chez soi !

20 septembre 2021

Aux termes de l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », tandis que l’article 545 ajoute : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité... Voir l'article



Lieu de travail

13 septembre 2021

En l’absence de clause de mobilité et si le contrat de travail ne fixe pas un lieu de travail exclusif, il est toujours possible à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié lorsque le nouveau lieu se situe dans le même « secteur géographique » que le premier, toute la difficulté étant de tracer les contours de cette... Voir l'article