C’est l’aventure d’une salariée qui, occupant un emploi de Directrice d’agences au sein d’une Caisse d’Epargne, avait pris un congé sabbatique d’un an, en espérant retrouver son emploi à son retour. Le congé sabbatique permet aux salariés, remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité, de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. Le contentieux se cristallise au... Voir l'article
La cour d’appel qui a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire pression sur son employeur et influer sur la procédure de licenciement en cours en a exactement déduit que ce grief, constitutif d’une atteinte à la Liberté fondamentale d’ester en justice, entraînait à lui seul la nullité du licenciement.... Voir l'article
Le coffre-fort a représenté jusqu’à ce présent un espace de liberté (et de fraude potentielle) dont les jours sont désormais comptés. En effet, par un arrêté du 24 avril 2020 entré en vigueur le 1er septembre 2020, le secret bancaire sur l’identité des détenteurs de coffres-forts va prendre fin : le fichier FICOBA qui recense jusqu’à présent les comptes bancaires recensera... Voir l'article
Actuellement sur le devant de la scène, le télétravail n’est pas apparu avec la crise sanitaire provoquée par la Coronavirus. Il est prévu depuis loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et fait l’objet des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail. Selon ce texte, « le télétravail désigne... Voir l'article
Le principe est bien établi : un fait tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple, n’est pas justifié le licenciement d’un salarié qui avait dénigré sa supérieure dans un mail adressé à son collègue depuis sa messagerie personnelle, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé (Cour de cassation, Chambre sociale,... Voir l'article
Seul un objectif de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut légitiment justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et permettre d’interdire à un salarié le port d’une barbe arborée comme un signe religieux ou politique. C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 8 juillet 2020 (n°18-23.743),... Voir l'article
Se réjouir à l’idée de partir en vacances en famille, s’apercevoir, à l’aéroport, devant le guichet de la compagnie aérienne, que la pièce d’identité d’un des enfants est périmée et se voir refuser de voyager : scénario catastrophe expérimenté par l’auteur de ces lignes pour un passeport d’enfant expiré depuis… une semaine ! La difficulté tenait au fait que les... Voir l'article
Tandis que jusqu’à présent le port du masque n’était requis que dans certains secteurs d’activité (commerces et restauration principalement) ou lorsqu’une distance d’un mètre entre le salarié et d’autres personnes ne pouvait être respectée, il devient désormais obligatoire dans toutes les entreprises, à partir du 1er septembre 2020. Dans tous les espaces clos et partagés au sein des entreprises, notamment... Voir l'article
Selon l’article L. 1152-1 du Code du Travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La Cour... Voir l'article
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; autrement dit, la charge de la preuve pèse donc sur le demandeur. Selon ce principe, c’est au salarié qu’il incomberait de prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires. Cependant, pour ne pas pénaliser le... Voir l'article
Durant un arrêt de travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compense la perte de salaire en versant, sous certaines conditions, des Indemnités Journalières. Ces conditions sont posées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment l’obligation « d’observer les prescriptions du praticien » : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour... Voir l'article
A l’opposé du bien connu « Burn-out » qui peut être défini comme un épuisement lié généralement à un stress intense et/ou une surcharge de travail, le « Bore-out » correspond à une autre forme d’épuisement, provoqué par un manque de travail, l’ennui ou le désœuvrement. Au même titre que le « Burn-out », le « Bore-out » peut caractériser... Voir l'article
L’employeur ne peut accéder à la correspondance privée d’un salarié, même lorsque celle-ci est hébergée sur le téléphone professionnel qu’il a mis à sa disposition, sans violer le secret des correspondances privées électroniques. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu le 24 mars 2020 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (n° 19-82069 D). Dans l’affaire qui a donné lieu... Voir l'article
Le « droit de retrait » est la faculté pour tout salarié de se retirer individuellement d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Lorsque le droit de retrait est justifié il ne peut entrainer ni sanction ni retenue de salaire. Le danger... Voir l'article
C’est une affaire de boulangerie dans laquelle l’inspecteur du travail avait prétendu constater des manquements en termes de santé et de sécurité des salariés au regard des risques liés au coronavirus. Il avait saisi le juge en référé sur le fondement des dispositions générales du code du travail lui permettant de demander au juge d’ordonner toutes mesures propres à faire... Voir l'article
Tandis que l’Etat a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour soutenir l’économie en assouplissant les conditions d’éligibilité à ce dispositif (application rétroactive à compter du 1er mars 2020, amélioration du montant financier pris en charge par l’Etat, procédure et conditions simplifiée, délais de traitement raccourcis), certains employeurs indélicats rivalisent d’ingéniosité pour frauder le système. L’instruction du 14... Voir l'article
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le fonctionnement de la justice n’est pas apparu comme une priorité gouvernementale depuis le 16 mars dernier (cf. notre article du 25 mars 2020 : ici). Sauf urgences extrêmes, notamment en matière pénale, les juridictions sont à l’arrêt : les décisions qui devaient être rendues depuis le 16 mars ne le sont pas,... Voir l'article
La crise sanitaire engendrée par le COVID-19 peut-elle constituer un « cas de force majeure » permettant à l’employeur de rompre une promesse d’embauche, ou un contrat signé dont l’exécution n’aurait pas commencé ? Rien n’est moins sûr. Il faut d’abord que l’on soit en présence d’une véritable proposition d’embauche, c’est-à-dire d’une lettre ou d’un courriel précisant l’emploi, la rémunération... Voir l'article