Les actualités




Une protection pour l’entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité

11 septembre 2014

En droit, le statut d’entrepreneur individuel n’est pas sans risque. Il dispose théoriquement d’un patrimoine unique et doit en conséquence répondre de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel si cela devient nécessaire, par exemple lorsqu’il s’est porté caution personnelle d’un prêt contracté par son entreprise. Face à ce risque, le législateur a tenté de rééquilibrer la balance à travers... Voir l'article



Stages en entreprise : la fin de « l’esclavage » ?

04 septembre 2014

Plus de 1,5 millions. C’est, en 2014, le nombre approximatif de stagiaires en France, soit deux fois plus qu’en 2006 selon les estimations. Des chiffres qui restent difficiles à obtenir puisque les stagiaires ne sont ni recensés par le Ministère de l’enseignement, ni par l’URSSAF, ni par le registre du personnel des entreprises. Afin de consolider un statut juridique jugé... Voir l'article



Petite réflexion de rentrée

27 août 2014

Nicolas Boileau s’attachait déjà, il y a plus de 300 ans, à souligner le caractère paradoxal et, pour tout dire, amoral, de la profession d’avocat : « Sur l’équivoque. Mais à quoi s’attacha ta savante malice ? Ce fut surtout à faire ignorer la justice. Dans les plus claires lois ton ambiguïté Répandant son adroite et fine obscurité, Aux yeux embarassés... Voir l'article



Nouveau projet de loi pour l’égalité hommes/femmes

12 août 2014

Un nouveau projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté par le Parlement le 23 juillet 2014. Dans les grandes lignes, ce texte a pour objectif d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, de renforcer la protection des parents contre le licenciement et d’unifier les obligations de négociation collective en matière... Voir l'article



Le document unique d’évaluation des risques : on n’est jamais trop prudent !

06 août 2014

Fini le temps où évaluer les risques professionnels était un exercice réservé aux entreprises industrielles présentant objectivement des risques pour la sécurité des salariés (on sait par exemple que, statistiquement, des secteurs comme la construction ou les transports connaissent invariablement plusieurs dizaines de d’accidents mortels du travail par an, ce qui est moins le cas dans les entreprises du secteur... Voir l'article



Le piège du CDD

28 juillet 2014

Souvent perçu comme un instrument de flexibilité permettant à l’employeur de ne pas s’engager sur le long terme, le CDD – surtout lorsqu’il est conclu pour une longue durée, puisque celle-ci peut atteindre 18 mois, voire plus – peut se transformer en véritable piège pour l’employeur lorsque ce dernier souhaite rompre le contrat avant son terme. En effet, sauf accord... Voir l'article



Banques et concours bancaire aux entreprises : permis de tuer, devoir de prévenir

30 mai 2014

On sait à quel point le soutien bancaire est essentiel à la vie de l’entreprise et, conséquemment, à quel point son retrait est susceptible d’obérer sa survie, ou a minima d’entraver son développement. Pour autant, les banques sont bien évidemment libres de consentir ou non des financements bancaires, puis de les retirer. Il est question ici des financements bancaires à durée indéterminée (autorisation de... Voir l'article



La convention de forfait annuel en jours : attention au retour de bâton !

19 mai 2014

Par la convention de forfait annuel en jours l’employeur et le salarié peuvent décider de se soustraire à la législation sur les 35 heures en convenant d’un nombre de jours de travail sur l’année (218 jours au maximum) moyennant une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires. Très prisées des employeurs, qui les voient comme un moyen... Voir l'article



Peut-on transiger sur la liberté d’expression ?

13 mai 2014

La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée tant par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle trouve naturellement à s’appliquer en droit du travail. Ainsi aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir exercé sa liberté d’expression, sauf s’il en... Voir l'article



Condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt immobilier : gare aux excès de zèle !

15 avril 2014

Il est assez rare que les acquisitions immobilières par des particuliers ne nécessitent pas la souscription d’un emprunt bancaire permettant de financer le bien visé, même en cas d’apport substantiel. La promesse de vente du bien contient presque toujours une condition suspensive relative au financement dont la rédaction revêt une importance considérable, et ce pour deux raisons : – il... Voir l'article



Draguer sur son lieu de travail peut constituer une faute grave

09 avril 2014

Est-ce la leçon à tirer de l’arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la Cour de cassation (n° 12_20497) ? Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, le salarié, chef comptable au sein d’un cabinet d’expertise, s’était épris d’une jeune recrue et, pour conquérir son cœur, avait entrepris de lui écrire des lettres enflammées, de lui envoyer des bouquets de... Voir l'article



On est fait comme des rats !

29 mars 2014

Nous connaissons bien le paradoxe de notre société démocratique : ses valeurs de respect de la vie privée, de libre détermination des choix personnels, de neutralité des processus économique (droit de la concurrence) et politique (raffinement du droit électoral) sont confrontés chaque jour à des intrusions étatiques et privées qui tendent à vider de leur sens les proclamations enflammées de... Voir l'article



Vers un durcissement des conditions de recours aux stagiaires

24 mars 2014

Dans la nuit de lundi à mardi 25 février 2014, les députés ont voté une proposition de loi visant à limiter le recours aux stages et à améliorer le statut des stagiaires. Cette proposition de loi devrait être examinée par le Sénat à compter du 29 avril. Cette proposition de loi a un champ d’application très étendu : elle vise aussi... Voir l'article



Donner ou léguer à un ami médecin, c’est possible !

14 mars 2014

Le vieillissement de la population française engendre des conséquences lourdes en matière de retraite et de santé publique. Il implique aussi la mise en place d’outils juridiques adaptés pour prendre en compte l’incapacité physique ou mentale dans laquelle se trouvent nombre des personnes concernées pour gérer leurs propres affaires et leur patrimoine. Il en va plus particulièrement ainsi en matière... Voir l'article



Agresser des collègues n’est pas forcément une faute

10 mars 2014

C’est ce qu’enseigne la décision rendue le 3 juillet 2013 par le Conseil d’État (N°349496 : CE_3_juillet_2013). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, un salarié a été licencié pour faute en raison de son comportement agressif et des violences commises à l’encontre de son supérieur. Pour refuser d’autoriser le licenciement (s’agissant d’un délégué syndical, son licenciement était soumis... Voir l'article



Le PACS : un bilan

03 mars 2014

Quinze ans après sa création, en 1999, le ministère de la Justice dresse un bilan statistique du pacte civil de solidarité (PACS) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_126.pdf. Quelques chiffres d’abord : en 2012, plus de 160.000 PACS ont été conclus, 2,6 millions de PACS ont été conclus depuis 1999, tandis que 520.000 ont été rompus. Ce premier constat permet de mesurer à quel point... Voir l'article



Les propriétaires indivis de parts sociales ont toujours le droit de participer aux assemblées générales

16 février 2014

Que l’indivision soit volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivisions successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce), elle constitue une source de difficultés juridiques considérables. En effet, si les coïndivisaires s’accordent sur tout, tout va bien. Mais il suffit que certaines tensions surgissent, que des désaccords apparaissent, et l’indivision conduit à l’immobilisme ou au chantage permanent (« je donnerai mon accord... Voir l'article



Documents de fin de contrat : l’attestation d’assurance chômage

09 février 2014

Après le reçu pour solde de tout compte puis le certificat de travail voici, pour clore cette trilogie, l’attestation d’assurance chômage. Au moment de l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation d’assurance chômage (ancienne « attestation Assedic ») lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Toutes les formes de ruptures (licenciement, démission, « prise d’acte », rupture... Voir l'article



Les clauses abusives dans les contrats entre commerçants

02 février 2014

Les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le... Voir l'article



Documents de fin de contrat : le certificat de travail

23 janvier 2014

Dans un précédent post, nous faisions le point sur le reçu pour solde de tout compte. Voici présenté le deuxième document dit de fin de contrat : le certificat de travail. À l’expiration du contrat de travail, quel que soit le type de contrat et quel que soit le mode et le motif de la rupture, l’employeur est tenu de remettre au... Voir l'article