Enoncé ainsi, la portée de l’arrêt rendu le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, n° 19-21.770) semble frappée au coin de l’évidence. Pour autant, ce n’en était pas vraiment une, car l’article 970 du code civil prévoit seulement que le testament olographe doit être rédigé, daté et signé par le testateur : « il n’est assujetti à aucune... Voir l'article
La pause en droit du travail, on l’a expliqué récemment (cf. http://cardinal-avocats.eklablog.com/c-est-l-heure-de-la-pause-a209208852), est le temps pendant lequel Le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur ; il n’est pas rémunéré. Il s’oppose au temps de travail effectif défini par l’article L. 3121-1 du code du travail, durant lequel le salarié est... Voir l'article
L’excuse de provocation est un concept bien connu des pénalistes qui permet de défendre l’auteur d’une agression en soutenant que ce dernier a riposté de manière immédiate et irréfléchie à une provocation. L’arrêt rendu par la Cour de cassation 20 octobre 2021 illustre la transposition de ce principe en droit du travail (Chambre sociale, n°20-10.613). Il s’agissait en l’occurrence d’une... Voir l'article
Selon l’article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Autrement dit, dès lors qu’il a connaissance de faits qu’il estime fautifs et qu’il souhaite sanctionner, l’employeur doit convoquer le... Voir l'article
En matière de licenciement disciplinaire le respect des délais n’est pas à prendre à la légère. C’est la leçon à tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2019 (Chambre sociale n° 18-15.195). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, l’employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute... Voir l'article
Le Code du travail ne définit pas la démission. La jurisprudence s’en est chargée en posant que la démission est « l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Cette définition permet à l’employeur de distinguer l’authentique démission (qui répond à cette définition), de la... Voir l'article
En droit du travail, le CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) est la règle et le CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) est l’exception. A ce titre il n’est possible de recourir au CDD que dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-12 du code du travail) et, pour permettre au juge de contrôler l’effectivité... Voir l'article
Si la consommation de drogue en dehors du lieu et du temps de travail ne peut pas, en tant que telle, justifier un licenciement, ce dernier peut être justifié lorsque cette consommation a entrainé des répercutions sur le travail. En outre, l’employeur est habilité à procéder lui-même à un test urinaire de dépistage de drogue si cette faculté est prévue... Voir l'article
Aux termes de l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », tandis que l’article 545 ajoute : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité... Voir l'article
En l’absence de clause de mobilité et si le contrat de travail ne fixe pas un lieu de travail exclusif, il est toujours possible à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié lorsque le nouveau lieu se situe dans le même « secteur géographique » que le premier, toute la difficulté étant de tracer les contours de cette... Voir l'article
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. Il peut s’agir par exemple de répandre des informations péjoratives et malveillantes sur le concurrent pour le discréditer, de créer dans l’esprit de la clientèle une... Voir l'article
Le temps de pause est un arrêt du travail, de courte durée, sur le lieu de travail, pendant lequel Le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur ; il n’est pas rémunéré. Il s’oppose au temps de travail effectif, durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et... Voir l'article
Le Liberté d’expression alimente sans cesse le contentieux du droit du travail, également au-delà de nos frontières, comme l’illustre l’arrêt rendu le 15 juin 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Melike c/ Turquie (requête n° 35786/19). Dans cette affaire, Madame Melike, technicienne de surface au service du ministère de l’éducation nationale, est licenciée pour avoir... Voir l'article
Le fait pour l’employeur de ne pas déclarer aux organismes sociaux (URSSAF), en connaissance de cause, l’intégralité des heures travaillées constitue le délit de travail dissimulé, puni de 3 ans d’emprisonnement, d’une amende de 45 000 € (225.000 € pour les personnes morales), et de peines complémentaires, notamment celle d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle considérée. La Chambre criminelle de la Cour... Voir l'article
Parmi les modes de rupture du contrat de travail, si le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou encore le départ en retraite sont bien connus, la résiliation judiciaire l’est moins. La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture autonome à l’initiative du juge. C’est la décision par laquelle le juge, saisi par le salarié d’un... Voir l'article
Dès l’ancien régime, il est apparu nécessaire d’interdire les libéralités faites à certains professionnels. Ainsi l’article 909 du code civil prévoit-il depuis l’origine que ne peuvent être désignés bénéficiaires de donations ou être couchés sur un testament les médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ayant « prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ». Une telle donation est nulle... Voir l'article
La durée du procès est souvent perçue par le salarié comme un handicap voire un obstacle à l’engagement même de la procédure puisqu’en matière prud’homale, si l’on additionne les délais de première instance (Conseil de Prud’hommes) et ceux d’appel (procédure devant la Cour d’appel), l’issue définitive du procès n’est généralement pas à attendre avant trois à quatre ans, en région... Voir l'article
En France, le contrat de travail est la forme de collaboration la plus répandue permettant à une personne de s’engager à mettre son activité à la disposition d’une autre, moyennant rémunération. Ce n’est toutefois pas la seule : il est possible de mettre son activité à la disposition d’une personne ou d’une entreprise, contre rémunération, sans être liée à cette... Voir l'article
’employeur n’a pas le monopole de la rupture abusive du contrat de travail, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 10 février 2021 (section A, n° 18/00396). Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, le salarié avait signé, en décembre 2016, un contrat de travail pour entrer au service d’un groupement foncier agricole en qualité... Voir l'article
Il est fréquent, pour ne pas dire systématique, que dans la transaction par laquelle un employeur et un salarié mettent fin à un litige prud’homal né ou à naitre, il soit prévu une clause par laquelle le salarié s’interdit d’apporter un témoignage à l’encontre de son ancien employeur, notamment en faveur d’un autre salarié qui se trouverait à son tour... Voir l'article