La première est une sanction en tant que telle et, à ce titre, elle épuise le pouvoir disciplinaire en ce sens que les faits qu’elle vise ne pourront être sanctionnés une nouvelle fois ; la seconde est une mesure d’attente, faisant suite à une faute ou à une suspicion de faute et dont l’objet est de suspendre provisoirement le contrat... Voir l'article
En principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple, lorsque le salarié a commis une infraction au code de la route, entrainant une suspension ou un retrait de permis de conduire en dehors du temps de travail, le licenciement pour ce motif n’est pas possible. Il en va... Voir l'article
La liberté de religion est consacrée par une multitude de textes. En droit du travail, le législateur accorde une importance certaine au « fait religieux » en entreprise. Ainsi, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute sanction ou tout licenciement en raison des « convictions religieuses » du salarié et l’article L. 1321-3 édicte que le règlement intérieur... Voir l'article
Le lanceur d’alerte est celui qui communique à des tiers à son entreprise des faits susceptibles de nuire à celle-ci en raison de leur caractère scandaleux ou répréhensible. C’est la loi du 6 décembre 2013 qui a introduit dans le code du travail les premières dispositions protégeant les lanceurs d’alerte en alignant cette protection sur celle des dénonciateurs ou témoins... Voir l'article
Selon l’un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause d’un préjudice dont il appartient à la victime de démontrer l’existence et la consistance. Mais le droit du travail s’affranchit parfois des principes fondamentaux. Pendant un temps, selon une approche davantage punitive qu’indemnitaire, la Cour... Voir l'article
Des entrepôts sont édifiés puis, après réception, une partie de la toiture s’effondre à la suite de précipitations importantes. L’expert judiciaire désigné afin d’établir les responsabilités dans cet événement estime que la construction était non conforme comme ne respectant pas le document technique unifié (DTU) applicable, tout en retenant que le désordre était en fait imputable à un défaut d’entretien... Voir l'article
Elle ne peut avoir lieu, selon l’article L. 2142-4 du Code du travail, qu’« aux heures d’entrée et de sortie du travail ». Traditionnellement, la jurisprudence applique strictement cette règle, en interdisant par exemple à un syndicat de distribuer des tracts à l’heure de la pause déjeuner, car « le temps de repas pris dans un local situé dans l’enceinte de l’entreprise ne... Voir l'article
Au motif de l’augmentation du cours du porc, une coopérative agricole spécialisée dans l’achat, l’abattage, la découpe de porc et la charcuterie souhaite augmenter le prix de certains de ses produits (jambons) dans le cadre du contrat qui la lie à une société qui prépare et vend des produits alimentaires. Les négociations n’aboutissent pas et la coopérative notifie à son client la... Voir l'article
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut en principe pas se retourner contre son employeur pour obtenir une indemnisation car celle-ci est versée forfaitairement par les prestations servies par la Sécurité Sociale (indemnités journalières, rentes) qui sont financées, en amont, par les cotisations « accidents du travail » à la charge des employeurs. Ce... Voir l'article
C’est l’histoire d’une salariée qui avait obtenu la possibilité de télé-travailler à l’occasion de la naissance de son premier enfant. Un avenant à son contrat de travail avait été régularisé en ce sens, prévoyant plus précisément que cette organisation du travail était accordée “à titre exceptionnel”. Considérant que cette précaution rédactionnelle l’autorisait à mettre fin au télétravail lorsqu’il le déciderait... Voir l'article
Ainsi l’employeur ne peut-il pas déléguer cette prérogative à une personne extérieur à l’entreprise, comme son avocat ou son cabinet d’expertise comptable, pas plus qu’il ne peut confier cette responsabilité à un directeur ou responsable des ressources humaines qui n’appartiendrait pas à la société, entendue au sens strict. Dans l’affaire qui illustre ce principe (Cour de cassation, Chambre sociale, 20... Voir l'article
Outil de motivation des salariés, la prime sur objectifs est un élément de rémunération fréquemment prévu dans les contrats de travail : une prime ou un bonus sera versé en fonction de l’atteinte d’objectifs qui auront été préalablement fixés en début d’exercice. Qu’advient-il de cette rémunération variable lorsque, comme cela se produit souvent, pris par le temps ou cédant à... Voir l'article
Il est fréquent, particulièrement dans les fonctions commerciales, que le salaire fixe soit complété par une rémunération variable ou bonus, déterminé en fonction de la réalisation d’objectifs. Par hypothèse, cette rémunération variable est généralement versée en décalage, souvent à la fin de l’exercice comptable ou au début du suivant, en rémunération des objectifs réalisés au cours du précédent exercice. Qu’en... Voir l'article
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Sauf convention collective fixant des taux différents, ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure hebdomadaire) et à 50 % pour les... Voir l'article
Enoncé ainsi, la portée de l’arrêt rendu le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, n° 19-21.770) semble frappée au coin de l’évidence. Pour autant, ce n’en était pas vraiment une, car l’article 970 du code civil prévoit seulement que le testament olographe doit être rédigé, daté et signé par le testateur : « il n’est assujetti à aucune... Voir l'article
La pause en droit du travail, on l’a expliqué récemment (cf. http://cardinal-avocats.eklablog.com/c-est-l-heure-de-la-pause-a209208852), est le temps pendant lequel Le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur ; il n’est pas rémunéré. Il s’oppose au temps de travail effectif défini par l’article L. 3121-1 du code du travail, durant lequel le salarié est... Voir l'article
L’excuse de provocation est un concept bien connu des pénalistes qui permet de défendre l’auteur d’une agression en soutenant que ce dernier a riposté de manière immédiate et irréfléchie à une provocation. L’arrêt rendu par la Cour de cassation 20 octobre 2021 illustre la transposition de ce principe en droit du travail (Chambre sociale, n°20-10.613). Il s’agissait en l’occurrence d’une... Voir l'article
Selon l’article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Autrement dit, dès lors qu’il a connaissance de faits qu’il estime fautifs et qu’il souhaite sanctionner, l’employeur doit convoquer le... Voir l'article
En matière de licenciement disciplinaire le respect des délais n’est pas à prendre à la légère. C’est la leçon à tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2019 (Chambre sociale n° 18-15.195). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, l’employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute... Voir l'article
Le Code du travail ne définit pas la démission. La jurisprudence s’en est chargée en posant que la démission est « l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Cette définition permet à l’employeur de distinguer l’authentique démission (qui répond à cette définition), de la... Voir l'article