Si, en matière pénale, la preuve est libre, il est utile de rappeler qu’en droit commercial et en droit civil, un enregistrement clandestin est irrecevable. Cette règle semble assez méconnue si l’on en croit les nombreux clients qui nous apportent des « preuves » que nous, avocats, ne pouvons pas exploiter. Il s’agit souvent d’enregistrements de conversations effectués à l’insu de l’interlocuteur,... Voir l'article
Si le salarié jouit dans l’entreprise de sa liberté d’expression, il peut être sanctionné lorsqu’il commet un abus dans l’exercice de cette liberté, c’est-à-dire lorsque, selon le triptyque habituel, il s’abandonne à tenir des propos « injurieux, diffamatoires ou excessifs » (voir précédemment sur ce blog : http://cardinal-avocats.eklablog.com/liberte-d-expression-au-sein-de-l-entreprise-jusqu-ou-peut-on-aller-a182514608). Encore faut-il, aussi odieux soient les propos litigieux, que ces derniers aient... Voir l'article
La pratique des « cadeaux d’affaires », qui consiste pour un fournisseur à consentir des cadeaux à partir d’un certain volume de commande afin de fidéliser ou de renforcer une relation commerciale, est bien connue des entreprises. Qui n’a jamais été tenté d’allonger un peu la commande de fournitures pour avoir son gaufrier ? Cette pratique peut toutefois s’avérer lourde... Voir l'article
Libre à chacun de le vérifier : les informations relatives à 8 millions d’entreprises françaises sont librement et gratuitement accessibles sur Internet. Peuvent être consultés en quelques secondes : tous les documents légaux déposés par les entreprises des greffes de tribunaux de commerce, leurs comptes sociaux, toutes les annonces légales relatives à ces entreprises. Cette situation n’est pas véritablement récente mais reste encore largement... Voir l'article
Etant donné la situation sanitaire actuelle, la tenue d’un entretien préalable au licenciement peut ne pas être aisé à organiser (confinement, fermeture de l’entreprise, télétravail, isolement du salarié affecté par le virus, …) La loi n’a pas prévu que l’entretien préalable puisse se tenir autrement que lors d’un rendez-vous physique. Les articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du... Voir l'article
Le principe est posé par l’article L. 1332-4 du code du travail. Selon ce texte : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai... Voir l'article
« Vers 5h30, je me suis réveillé et j’ai vu un individu qui fouillait vers des livres en face du lit. J’ai hurlé et l’individu est parti en courant par la porte-fenêtre qui donne sur son balcon. La chambre est en rez-de-chaussée ». Tels sont les faits rapportés par un voyageur séjournant avec son épouse dans un hôtel de luxe de la... Voir l'article
Certains ont déjà eu l’occasion de le rencontrer car Thomas Perotto a rejoint l’équipe début septembre dernier. Mais depuis sa prestation de serment à la Cour d’appel de Paris, Thomas est désormais pleinement avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master en « Contras et Droit des Affaires » délivré par l’école de Hautes Etudes Appliquées du Droit de Paris, d’un Master... Voir l'article
Lorsque le salarié est licencié il bénéficie en principe (sauf faute grave ou inaptitude d’origine non professionnelle) d’un préavis, dont il peut toutefois être dispensé d’exécution. Dans ce cas, l’employeur est redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité doit correspondre au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. C’est l’article L.1234-5 du Code du travail... Voir l'article
La loi fixe une durée hebdomadaire maximale du travail, qui s’impose aux employeurs, mais aussi aux salariés. Ainsi, en cas de cumul d’emplois auprès de plusieurs employeurs le salarié ne peut, au total, sauf exceptions, effectuer plus de 48 heures hebdomadaires. Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer, particulièrement lors de l’embauche, que son employé n’exerce pas déjà... Voir l'article
Obtenir une décision de justice, c’est bien, l’exécuter, c’est mieux. Alors pourquoi ne pas commencer par l’exécution ? Il suffit de saisir le juge de l’exécution d’une demande de prononcé d’une décision de saisie conservatoire permettant de bloquer les fonds que l’on entend réclamer au débiteur. Ladite saisie rend les sommes en question inutilisables par le débiteur mais ne sont... Voir l'article
La dernière élection présidentielle a suscité un vif intérêt dans notre pays, comme tous les quatre ans. Cette fois-ci, il semble que la personnalité outrancière de Donald Trump, showman accompli, n’a pas peu contribué au succès de la représentation qui nous était présentée. Mais outre cet intérêt, ce qui s’est manifesté en France, c’est également une incompréhension à l’égard d’un... Voir l'article
Le confinement fait son retour ? Oui, mais pas de panique, vous pourrez toujours rendre visite à votre avocat durant celui-ci, grâce au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En effet, l’article 4, 7° de ce texte autorise les déplacements... Voir l'article
C’est l’aventure d’une salariée qui, occupant un emploi de Directrice d’agences au sein d’une Caisse d’Epargne, avait pris un congé sabbatique d’un an, en espérant retrouver son emploi à son retour. Le congé sabbatique permet aux salariés, remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité, de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. Le contentieux se cristallise au... Voir l'article
La cour d’appel qui a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire pression sur son employeur et influer sur la procédure de licenciement en cours en a exactement déduit que ce grief, constitutif d’une atteinte à la Liberté fondamentale d’ester en justice, entraînait à lui seul la nullité du licenciement.... Voir l'article
Le coffre-fort a représenté jusqu’à ce présent un espace de liberté (et de fraude potentielle) dont les jours sont désormais comptés. En effet, par un arrêté du 24 avril 2020 entré en vigueur le 1er septembre 2020, le secret bancaire sur l’identité des détenteurs de coffres-forts va prendre fin : le fichier FICOBA qui recense jusqu’à présent les comptes bancaires recensera... Voir l'article
Actuellement sur le devant de la scène, le télétravail n’est pas apparu avec la crise sanitaire provoquée par la Coronavirus. Il est prévu depuis loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et fait l’objet des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail. Selon ce texte, « le télétravail désigne... Voir l'article
Le principe est bien établi : un fait tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple, n’est pas justifié le licenciement d’un salarié qui avait dénigré sa supérieure dans un mail adressé à son collègue depuis sa messagerie personnelle, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé (Cour de cassation, Chambre sociale,... Voir l'article
Seul un objectif de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut légitiment justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et permettre d’interdire à un salarié le port d’une barbe arborée comme un signe religieux ou politique. C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 8 juillet 2020 (n°18-23.743),... Voir l'article
Se réjouir à l’idée de partir en vacances en famille, s’apercevoir, à l’aéroport, devant le guichet de la compagnie aérienne, que la pièce d’identité d’un des enfants est périmée et se voir refuser de voyager : scénario catastrophe expérimenté par l’auteur de ces lignes pour un passeport d’enfant expiré depuis… une semaine ! La difficulté tenait au fait que les... Voir l'article