Les actualités

« Motivé, motivé » : la garantie d’un jugement compréhensible

Dans l’affaire ici commentée (Cass. Crim., 1er février 2017, n° 15-85.199, B), un dirigeant de deux sociétés avait été reconnu coupable d’abus de biens sociaux et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir transféré la quasi-totalité du bénéfice comptable de l’une vers l’autre, entraînant ainsi la cessation de paiements de la société ponctionnée et l’impossibilité de désintéresser ses créanciers.... Voir l'article

Fait-il trop chaud pour travailler ?

Avec des températures avoisinant les 38°C et plus de la moitié des départements classés en « alerte canicule », on peut se demander s’il est bien raisonnable de continuer à travailler pour certains corps de métiers particulièrement exposés à ces fortes chaleurs. On pense aux couvreurs et plus généralement aux métiers des travaux publics.  Si l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et... Voir l'article

Licenciement pour non atteinte des objectifs : pas si simple…

Les salariés dont les fonctions comportent une dimension commerciale se voient souvent assigner des objectifs (lesquels peuvent d’ailleurs conditionner le versement d’une partie variable de rémunération, mais c’est un autre sujet). Les objectifs n’ont pas nécessairement à être fixés d’un commun accord : il est admis que l’employeur puisse fixer unilatéralement les objectifs dans le cadre de son pouvoir de direction, pourvu... Voir l'article

Différé et fractionnement des droits de succession : encore un instant Monsieur le Bourreau !

Les droits de succession applicables en France sont d’un montant significatif. Au-delà d’un abattement de 100.000 € entre parents et enfants, les droits vont de 5 à 45 %. Entre frères et sœurs, au-delà d’un abattement de 15.932 €, la succession est taxée au taux de 35 % entre 0 € et 24.430 €, puis à 45 % au-delà. Quant... Voir l'article

Occupation du domicile à des fins professionnelles

A l’heure de la dématérialisation et du télétravail (« home office » pour nos amis d’outre-Manche) se pose la question de savoir dans quelle mesure cette organisation du travail peut être imposée au salarié et, surtout, comment elle doit être indemnisée.  La Cour de Cassation considère de longue date que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des... Voir l'article

Effet secondaire

Il est bien connu que lorsque le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et obtient gain de cause, l’employeur est généralement condamné à lui verser des dommages et intérêts. Ce qui l’est moins, en revanche, c’est que cette condamnation en entraine automatiquement une autre : la condamnation de l’employeur à rembourser à Pôle emploi le montant des allocations... Voir l'article

Article 16 de la Constitution : une garantie et un risque

L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 contient une disposition unique en son genre dans les constitutions françaises et dans les constitutions des Etats démocratiques, en autorisant le Président de la République à exercer une dictature temporaire. Cet article est le fruit de notre histoire (l’effondrement des institutions de la III ème République en mai-juin 1940) et de... Voir l'article

Le Cabinet Cardinal s’agrandit

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’équipe de Cardinal se complète avec l’arrivée à nos côtés de Me Tristan Aubry-Infernoso, qui a prêté serment le vendredi 21 avril dernier (sur la photo, deuxième en partant de la droite). Me Aubry-Infernoso est diplômé d’un Master I en droit des affaires (Université de Paris-Est Créteil) et d’un Master 2 de droit... Voir l'article

Extension de la protection due à la salariée de retour de congé maternité : L’interdiction des « mesures préparatoires au licenciement »

Il n’est pas toujours évident pour une salariée d’avoir l’esprit tranquille lorsqu’elle quitte temporairement son poste au sein d’une entreprise pour partir en congé de maternité. En effet, si heureux est l’évènement attendu par la future maman, il arrive parfois que l’employeur ne partage pas tout à fait ce sentiment.   A l’heure où l’égalité professionnelle (prévue pour 2186 selon le Forum... Voir l'article

Pas de sanction sans règlement intérieur

Le Code du travail prévoit que les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur prévoyant des dispositions en matière disciplinaire et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre, traditionnellement :    l’avertissement ou le blâme, la mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, la mutation, la rétrogradation et, enfin, la... Voir l'article

La convocation de l’usufruitier de parts sociales d’une SCI aux assemblées générales d’associés

Les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales dans une société civile immobilière donne souvent lieu à différends. L’arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-15.172) aidera à clarifier la situation. Il a été décidé, au terme d’une assemblée générale d’une SCI familiale, de vendre l’immeuble... Voir l'article

Même le dirigeant révoqué a le droit de connaître les raisons de son éviction !

A l’inverse d’un salarié, un dirigeant mandataire social peut être révoqué à tout moment – ad nutum – pour tout motif. Cela signifie -t-il pour autant que les associés peuvent congédier le président sans aucune garantie pour ce dernier ? Certes non, et la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement de le rappeler dans un arrêt du 22 novembre 2016... Voir l'article

Dénoncer un emploi fictif n’est pas un motif de licenciement

L’actualité récente nous rappelle l’affaire qui avait donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 septembre 2010 (n° 09-41544). Dans cette affaire, la salariée, collaboratrice d’un député, avait dénoncé au procureur de la république le caractère fictif de l’emploi occupé par la fille de son employeur au sein de sa permanence parlementaire. Le député, considérant que cette... Voir l'article

Contentieux du licenciement : tarification des dommages et intérêts

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 pris en application de la loi Macron a introduit dans le Code du travail un nouvel outil pour assister le juge dans la fixation du montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse.Cette nouvelle disposition laisse intacte la règle de... Voir l'article

Délai pour déposer une déclaration de succession

A la douleur faisant suite à la perte d’un être cher succèdent les affres de l’organisation de la succession du défunt, avec parfois son lot de révélations et de coups de théâtre générateurs de tensions entre les héritiers. S’il en est un qui ignore superbement la situation, c’est bien l’Etat, qui voit dans le trépas d’un compatriote l’occasion de s’emparer d’une... Voir l'article

Précisions sur le licenciement pour motif économique

Depuis le 1er décembre 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite El Khomri) le Code du travail prévoit deux nouveaux motifs de licenciement économique. En outre, l’appréciation des traditionnelles « difficultés économiques » se fait désormais en fonction de critères légaux. Un licenciement économique peut intervenir en cas de suppression ou transformation d’un emploi ou de modification d’un élément essentiel... Voir l'article

Autorisation du dépistage de la consommation d’alcool ou de drogue sur le lieu de travail, à des fins disciplinaires

L’employeur est tenu, en vertu de l’article L.4121-1 du Code du Travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C’est en mobilisant ce texte que, par un récent arrêt du 5 Décembre 2016 (n° 394178), le Conseil d’Etat a validé la disposition contestée d’un règlement intérieur d’entreprise prévoyant la... Voir l'article

Compte Twitter de Me Xavier Chabeuf

Un compte Twitter, pourquoi faire ? Pour interagir de manière plus instinctive, plus spontanée que dans le cadre de ce blog d’actualité juridique, dans lequel nous souhaitons simplement attirer votre attention sur des évolutions légales ou jurisprudentielles intéressantes. 140  signes, c’est peu pour développer une argumentation complète ou subtile, mais c’est assez pour transmettre une information, réagir à un scandale, échanger... Voir l'article

Absence de Document Unique d’évaluation des Risques : « circonstance aggravante » en cas d’accident

On sait que le Document Unique d’évaluation des Risques est obligatoire dans toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, qu’il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l’entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent, et que son absence est punie de l’amende prévue pour les contraventions de... Voir l'article

CARDINAL vous souhaite une bonne année 2017 !