Les actualités




Préjudice d’anxiété : extension à toutes substances nocives ou toxiques

01 octobre 2019

Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral imaginé par la jurisprudence à la suite du scandale dit de l’amiante. Il s’agissait originellement de réparer la situation d’inquiétude permanente éprouvée par des salariés ayant été exposés à l’amiante dans le cadre de leur travail et donc susceptibles de déclarer une maladie liée à l’exposition à l’amiante. Initialement, seuls les salariés ayant... Voir l'article



L’astreinte

30 septembre 2019

La période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (art. L.3121-9 du Code du Travail). Lorsque le salarié est amené à effectuer une intervention pendant son temps d’astreinte,... Voir l'article



Le juge et le militant

27 septembre 2019

Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre dernier (Télécharger « Jgt.pdf ») pourrait n’être qu’anecdotique au regard des faits poursuivis : deux militants écologistes se sont introduits au sein de la mairie du 2ème arrondissement de Lyon le 21 février 2019, en pleine journée, puis ont emporté avec eux le portrait du président de la République... Voir l'article



Retraite des avocats : touchez pas au grisbi !

09 septembre 2019

Le 16 septembre prochain, les avocats manifesteront à Paris pour s’opposer au projet de réforme de leur régime de retraite.  Réflexe corporatiste ? Défense de privilèges ? Pas certain. En effet, il est acquis que la réforme projetée affectera en tout premier lieu les régimes de retraites qui bénéficient de meilleures conditions que la plupart des salariés du secteur privé... Voir l'article



La preuve, toujours la preuve…

05 août 2019

En manière de licenciement disciplinaire et plus particulière de licenciement pour faute grave ou lourde, la preuve des faits fautif incombe exclusivement à l’employeur. C’est à lui de démontrer la réalité et la gravité des faits et non au salarié de démontrer qu’il ne les a pas commis. Aussi la question n’est-elle pas de savoir si les faits ont été... Voir l'article



Le particulier employeur est un employeur comme les autres !

25 juillet 2019

L’affaire est banale : un particulier embauche, sans contrat écrit, une employée de maison dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel (CESU). Après quelques temps l’employée ne se présente plus au travail et notre particulier employeur ne met pas en œuvre de procédure de licenciement pour abandon de poste. A quoi bon ? il cesse simplement de payer le salaire et... Voir l'article



La purge du pouvoir disciplinaire

30 juin 2019

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur a ses limites, dont deux sont bien connues. La première est que l’employeur ne peut plus sanctionner des faits plus de deux mois après qu’il en a eu connaissance ; cette règle réside dans l’article L.1332-4 du code du travail selon lequel « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites... Voir l'article



Fait-il trop chaud pour travailler ? (2)

24 juin 2019

Avec des températures avoisinant les 38°C (ressenties 48 C°) et la quasi totalité de la France classée en « alerte canicule », on peut se demander s’il est bien raisonnable de continuer à travailler pour certains corps de métiers particulièrement exposés à ces fortes chaleurs. On pense aux couvreurs et plus généralement aux métiers des travaux publics. Si l’employeur a l’obligation d’assurer... Voir l'article



Quand le préavis est dû malgré la faute grave

21 juin 2019

La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée limitée d’un préavis. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis (ainsi que le droit à l’indemnité de licenciement). C’est l’application pure et simple de l’article L.1234-1 qui énonce que le salarié a droit à un préavis... Voir l'article



Inopposabilité du forfait jours en l’absence d’autonomie du salarié

18 juin 2019

La Cour de Cassation rappelle à nouveau que la rémunération au forfait-jours suppose que le salarié, cadre ou non cadre, soit autonome dans ses fonctions. A défaut, le forfait-jours lui est inopposable et l’intéressé est réputé avoir été soumis à la durée légale du travail (35h hebdomadaires) et peut prétendre au règlement d’heures supplémentaires (Cass. Soc., 27 mars 2019, N°... Voir l'article



Le dirigeant peut engager sa responsabilité en remboursant son compte courant d’associés

31 mai 2019

Le principe est bien établi (cf. Nment : Cass., 3ème civ., 3 mai 2018, n° 3 mai 2018) selon lequel les comptes courants d’associés peuvent et doivent être remboursés immédiatement et sur simple demande (hors dispositions contraires dans les statuts de la société ou dans une très utile convention d’apport en comptes courants). Dans un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. Com., 24 mai... Voir l'article



Rémunération variable : attention danger !

28 mai 2019

La rémunération du salarié peut comporter une partie variable. Dans certains secteurs d’activité (banque d’affaire par exemple) ou certaines fonctions (commerciales), cette rémunération peut constituer la part essentielle du salaire, voire représenter son intégralité. Les conditions de validité d’une clause du contrat de travail prévoyant une variation de la rémunération sont au nombre de trois : 1. La rémunération variable doit... Voir l'article



Sea, work and sun

24 mai 2019

Les vacances d’été sont l’occasion pour les employeurs d’embaucher des jeunes salariés en contrats à durée déterminée. L’URSSAF rappelle quelques règles applicables aux jobs d’été dans une information du 16 mai 2019 (www.urssaf.fr). Quatre points de vigilance sont ainsi mis en évidence : – Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être obligatoirement transmise à l’URSSAF compétente dans les 8... Voir l'article



Le sort du « barème Macron » : la première décision de Cour d’appel attendue pour septembre

15 mai 2019

Alors qu’une quinzaine de Conseil de Prud’hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par l’article L. 1235-3 du code du travail, les premières affaires arrivent devant les Cours d’appel. Ce sont celles de Paris et de Reims qui ont eu à connaitre en premier de dossiers mettant en cause le... Voir l'article



Une clause de non concurrence imprécise est nulle

06 mai 2019

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en ait été la forme, d’exercer une activité professionnelle susceptibles de faire concurrence à l’entreprise qu’il a quitté. La clause de non-concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : – être indispensable à la protection des... Voir l'article



Refuser de récupérer « un pont » suite à un jour férié peut justifier le licenciement

30 avril 2019

L’employeur peut demander aux salariés qu’ils récupèrent les heures non travaillées à la suite d’une interruption collective du travail résultant de situations énumérées par la loi (article L.3121-50 du Code du Travail) : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;2° D’inventaire... Voir l'article



Le nouveau divorce par consentement mutuel, premier bilan

26 avril 2019

Le Conseil national des barreaux, à qui le législateur a confié le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat, a pris, le 28 mars 2019, une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat précisant que seul celui qui a rédigé la convention de divorce par consentement mutuel peut la signer et... Voir l'article



Un honoraire de résultat ne peut être exigé en l’absence de décision définitive

19 avril 2019

Lorsqu’une convention d’honoraires prévoit un honoraires complémentaire de résultat, c’est-à-dire un honoraire calculé en fonction du résultat obtenu (généralement un pourcentage des condamnations prononcées) l’avocat ne peut en solliciter le bénéfice qu’une fois que la décision de justice est définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible d’être remise en cause, notamment par l’exercice d’une voie de recours. C’est ce que vient... Voir l'article



Accident du travail : nouveau délai pour émettre des réserves

10 avril 2019

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. L’employeur doit déclarer tout accident porté à sa connaissance, dans les 48 h, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3) et ce, même si l’accident n’entraîne... Voir l'article



Un nouvel avocat chez Cardinal !

04 avril 2019

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité« .  Tels sont les termes du serment d’avocat qu’a prêté hier Me Antoine Delapalme, devant la Première chambre de la Cour d’appel de Paris.  Il rejoint le Cabinet Cardinal en qualité de collaborateur. Bonne chance à lui !