Le pouvoir disciplinaire de l’employeur a ses limites, dont deux sont bien connues. La première est que l’employeur ne peut plus sanctionner des faits plus de deux mois après qu’il en a eu connaissance ; cette règle réside dans l’article L.1332-4 du code du travail selon lequel « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites... Voir l'article
Avec des températures avoisinant les 38°C (ressenties 48 C°) et la quasi totalité de la France classée en « alerte canicule », on peut se demander s’il est bien raisonnable de continuer à travailler pour certains corps de métiers particulièrement exposés à ces fortes chaleurs. On pense aux couvreurs et plus généralement aux métiers des travaux publics. Si l’employeur a l’obligation d’assurer... Voir l'article
La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée limitée d’un préavis. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis (ainsi que le droit à l’indemnité de licenciement). C’est l’application pure et simple de l’article L.1234-1 qui énonce que le salarié a droit à un préavis... Voir l'article
La Cour de Cassation rappelle à nouveau que la rémunération au forfait-jours suppose que le salarié, cadre ou non cadre, soit autonome dans ses fonctions. A défaut, le forfait-jours lui est inopposable et l’intéressé est réputé avoir été soumis à la durée légale du travail (35h hebdomadaires) et peut prétendre au règlement d’heures supplémentaires (Cass. Soc., 27 mars 2019, N°... Voir l'article
Le principe est bien établi (cf. Nment : Cass., 3ème civ., 3 mai 2018, n° 3 mai 2018) selon lequel les comptes courants d’associés peuvent et doivent être remboursés immédiatement et sur simple demande (hors dispositions contraires dans les statuts de la société ou dans une très utile convention d’apport en comptes courants). Dans un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. Com., 24 mai... Voir l'article
La rémunération du salarié peut comporter une partie variable. Dans certains secteurs d’activité (banque d’affaire par exemple) ou certaines fonctions (commerciales), cette rémunération peut constituer la part essentielle du salaire, voire représenter son intégralité. Les conditions de validité d’une clause du contrat de travail prévoyant une variation de la rémunération sont au nombre de trois : 1. La rémunération variable doit... Voir l'article
Les vacances d’été sont l’occasion pour les employeurs d’embaucher des jeunes salariés en contrats à durée déterminée. L’URSSAF rappelle quelques règles applicables aux jobs d’été dans une information du 16 mai 2019 (www.urssaf.fr). Quatre points de vigilance sont ainsi mis en évidence : – Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être obligatoirement transmise à l’URSSAF compétente dans les 8... Voir l'article
Alors qu’une quinzaine de Conseil de Prud’hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par l’article L. 1235-3 du code du travail, les premières affaires arrivent devant les Cours d’appel. Ce sont celles de Paris et de Reims qui ont eu à connaitre en premier de dossiers mettant en cause le... Voir l'article
La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en ait été la forme, d’exercer une activité professionnelle susceptibles de faire concurrence à l’entreprise qu’il a quitté. La clause de non-concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : – être indispensable à la protection des... Voir l'article
L’employeur peut demander aux salariés qu’ils récupèrent les heures non travaillées à la suite d’une interruption collective du travail résultant de situations énumérées par la loi (article L.3121-50 du Code du Travail) : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;2° D’inventaire... Voir l'article
Le Conseil national des barreaux, à qui le législateur a confié le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat, a pris, le 28 mars 2019, une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat précisant que seul celui qui a rédigé la convention de divorce par consentement mutuel peut la signer et... Voir l'article
Lorsqu’une convention d’honoraires prévoit un honoraires complémentaire de résultat, c’est-à-dire un honoraire calculé en fonction du résultat obtenu (généralement un pourcentage des condamnations prononcées) l’avocat ne peut en solliciter le bénéfice qu’une fois que la décision de justice est définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible d’être remise en cause, notamment par l’exercice d’une voie de recours. C’est ce que vient... Voir l'article
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. L’employeur doit déclarer tout accident porté à sa connaissance, dans les 48 h, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3) et ce, même si l’accident n’entraîne... Voir l'article
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité« . Tels sont les termes du serment d’avocat qu’a prêté hier Me Antoine Delapalme, devant la Première chambre de la Cour d’appel de Paris. Il rejoint le Cabinet Cardinal en qualité de collaborateur. Bonne chance à lui !
Aussi étonnant que cela puisse paraître, les huissiers de justice n’ont pas accès aux boîtes aux lettres des particuliers et, alors même qu’ils remplissent une mission de service public en qualité d’officiers ministériels, disposent de prérogatives moindres que celles des agents de la Poste. Il n’est pas évident pour eux, dans ces conditions, d’acheminer convenablement assignations, sommations et autres jugements,... Voir l'article
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Elle vise à interdire au salarié, après la rupture de son contrat, d’entrer au service d’un concurrent ou d’exercer pour son propre compte une activité concurrentielle à celle de son employeur, moyennant une contrepartie financière. A moins qu’un accord collectif ou une... Voir l'article
« Moi qui ai passé toute ma vie sous le communisme, j’affirme qu’une société où il n’existe pas de balance juridique impartiale est une chose terrible. Mais une société qui ne possède en tout et pour tout qu’une balance juridique n’est pas, elle non plus, vraiment digne de l’homme. Une société qui s’est installée sur le terrain de la loi, sans... Voir l'article
Le juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation, dès lors que la salariée, également poursuivie au pénal pour vol, a été relaxée. C’est l’application du principe de « l’autorité au civil de la chose jugée au pénal » :... Voir l'article
Débiteur envers ses salariés d’une obligation de sécurité, l’employeur doit répondre non seulement des agissements discriminatoires commis par des membres de son personnel, mais également de ceux des personnes tierces à l’entreprise qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés. L’affaire présentait à juger le cas d’une salariée employée par une association (club de tennis) et... Voir l'article
A l’issue du contrat de travail, quelle qu’ait été la forme ou l’auteur de la rupture (rupture de période d’essai, licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite) l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, document faisant l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat (éléments de salaires, congés payés,... Voir l'article