La notion de seuil d’effectif en droit du travail est déterminante.Il s’agit du fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en termes d’effectifs, ce qui entraîne des obligations nouvelles qui varient en fonction du seuil franchi. Dans une interview accordée au Parisien et retranscrite dans son édition du 3 mai 2018, le Ministre de l’économie et... Voir l'article
La justice n’échappe pas à la fièvre réformatrice. Les propositions de changement réglementaires ou législatifs prennent une telle ampleur, dans tant de domaines à la fois, qu’opinion publique et professionnels font face à un effet de « sidération » et se trouvent dans l’incapacité de prendre la mesure de tous les changements proposés, se focalisant sur quelques mesures phares, censément emblématiques, et... Voir l'article
Le plafonnement des « indemnités prud’homales » résultant du barème qui a été l’une des mesures phare de la récente réforme du droit du travail incite les plaideurs à diversifier les causes de leurs préjudices pour parvenir à une meilleure indemnisation. Il faut bien voir en effet que la notion d’« indemnités prud’homales » est un raccourcis journalistique qui ne trouve aucun écho dans... Voir l'article
Face aux perturbations annoncées dans les transports, les salariés peuvent avoir bien du mal à se rendre normalement sur leur lieu de travail. Sanctions, retenues, récupérations, … Ce qu’il faut savoir en bref. Sanction L’absence ou le retard au travail d’un salarié pour cause de grève des transports – comme en matière d’intempérie (http://cardinal-avocats.eklablog.com/fait-il-trop-froid-pour-aller-travailler- a136571552) – ne constitue généralement pas... Voir l'article
Selon la nature de son activité économique et l’évolution de ses besoins, l’employeur peut vouloir compter sur la mobilité de certains de ses salariés entre ses différents sites d’exploitation. Deux cas de figure sont à envisager. 1er cas : La nouvelle affectation se situe dans la « même zone géographique » ou le « même bassin d’emploi ». Dans ce cas, à moins qu’il ne... Voir l'article
La révélation des dernières volontés de Johnny Hallyday a provoqué un torrent de réactions passionnées lorsqu’il a été révélé que le chanteur avait rédigé un testament conforme à la loi californienne aux termes duquel il cédait l’intégralité de son patrimoine et des droits moraux sur son œuvre à son épouse Laetitia. De fait, ses enfants, tous ses enfants (aussi bien... Voir l'article
Il est tentant pour le salarié licencié ou en passe de l’être, de photocopier ou de s’approprier des documents appartenant à l’entreprise pour alimenter une procédure prud’homale et combattre les motifs de son licenciement, ou même se préconstituer des preuves avant tout litige déclaré : notes, mails, courriers, fichiers, bulletins de paie, données nominatives pouvant être couvertes par le secret professionnel,... Voir l'article
Recruter un freelance ou avoir recours aux services d’un auto-entrepreneur est une pratique en fort développement particulièrement au sein des petites et moyennes entreprises qui voient dans ce type de collaboration une façon d’éviter les charges et contraintes liées à la conclusion d’un contrat de travail proprement dit. De son côté l’auto entrepreneur peut trouver avantage à la liberté que... Voir l'article
La vente judiciaire par adjudication encore appelée vente aux enchères publiques est ouverte à tous. Néanmoins, pour pouvoir porter les enchères les enchérisseurs doivent tout d’abord constituer avocat. Celui-ci doit être obligatoirement inscrit au barreau du Tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. L’avocat choisi ne peut porter plusieurs mandats au cours de la même enchère et... Voir l'article
Contrairement à une idée largement répandue, rien n’oblige l’employeur à recueillir l’accord du salarié sur les objectifs à atteindre. En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut fixer unilatéralement les objectifs qu’il estime devoir assigner à ses salariés. Au demeurant, le fait pour le salarié d’avoir signé ses objectifs ne permet pas à l’employeur de sanctionner automatiquement la non... Voir l'article
L’attribution d’actions gratuites, ou AGA, est la possibilité offerte à une société, cotée ou non cotée en bourse, d’attribuer gratuitement à des salariés un certain nombre de ses actions, en complément de la rémunération. L’attribution gratuite d’actions constitue un outil de motivation des salariés souvent utilisé par les entreprises de croissance. Elle permet d’éviter toute sortie d’argent au bénéficiaire et... Voir l'article
Le fonctionnement des tickets restaurant est bien connu : l’employeur achète auprès d’une société spécialisée dans l’émission de titres restaurant, des tickets de différentes valeurs, qu’il remet aux salariés. L’employeur prend en charge entre 50 et 60% du montant du ticket (cette participation bénéficie d’exonérations fiscales et de cotisations sociales). Le reste du prix est payé par le salarié en étant... Voir l'article
L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes a conduit le législateur à intervenir pour tenter de réduire les disparités de rémunération, dont l’une des causes est l’absence de l’entreprise pendant le congé maternité. Depuis la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006, une salariée revenant de congé de maternité ou d’adoption... Voir l'article
La crise est passée par là… Pour encadrer les prêts des banques, le législateur, tant européen que français, multiplie les devoirs d’information, devoirs de mise en garde et autres obligations destinées à protéger le consommateur et même le commerçant profane. Pour preuve, la directive n° 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs : « La crise financière a montré que... Voir l'article
Le développement de certaines pratiques managériales considérées comme étant à l’origine de dépressions et d’anxiété a conduit récemment La France insoumise à former une proposition de loi pour la reconnaissance du « burn out » comme maladie professionnelle. Proposition rejetée par L’Assemblée ce jeudi 1er février 2018. De quoi s’agit-il ? Une maladie professionnelle est une maladie en lien avec l’activité professionnelle. Elle... Voir l'article
C’est l’histoire d’un employeur qui, pour se défendre d’une action prud’homale engagée à son encontre par une ancienne salariée, avait présenté comme preuve des informations extraites du compte Facebook de cette dernière, qu’il avait obtenues à partir du téléphone portable professionnel d’un collègue. L’employeur faisait valoir, et ce à juste titre, que les informations recueillies au moyen d’un téléphone, mis... Voir l'article
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu le 23 janvier dernier par la... Voir l'article
Goutte au nez, glissades, chutes, hypothermie, gelures … N’en jetez plus, l’exposition à de faibles températures pendant le travail peut entraîner des risques pour la santé des salariés. Il est donc important de connaitre les règles applicables. Le Code du travail ne fixe aucune température minimum ou maximum précise à partir de laquelle il conviendrait de cesser de travailler. Certains... Voir l'article
Conséquence de la liberté de circulation des personnes, l’une des quatre libertés essentielles qui fondent l’Union européenne, les citoyens européens qui vivent dans un autre Etat de l’Union que leur Etat d’origine sont de plus en plus nombreux. Près de trois millions de ressortissants européens vivent en France tandis qu’environ 140.000 Français vivent au Royaume-Uni (malheureusement non concerné par le... Voir l'article
Le forfait jour est un dispositif de décompte du temps de travail en jours travaillés sur l’année, qui déroge au droit commun en la matière, consistant à décompter le temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires et à payer toute heure au-delà de la 35ème, en heures supplémentaires. Ce dispositif étant susceptible d’éluder les règles impératives relatives... Voir l'article