Les actualités




Indépendance et impartialité des juges : l’inaccessible idéal

06 novembre 2018

C’était mon sujet de grand oral d’examen d’entrée à l’école du Barreau : « L’indépendance des juges ». Question ô combien sensible tant sur le plan collectif, où cette question revient périodiquement sur le devant de l’actualité au gré des différentes « affaires » politico-financières, que sur le plan individuel. C’est ce dernier aspect qui nous intéresse ici, celui de l’indépendance du juge, non pas... Voir l'article



Preuve illicite : licenciement abusif

06 novembre 2018

Les preuves doivent être légalement recueillies, à défaut elles ne sont pas recevables. C’est ce qu’illustre la décision rendue le 20 septembre 2018 (n° 16-26482) par la Cour de Cassation dans une affaire où la salariée, serveuse dans un restaurant, avait été confondue par les caméras de vidéosurveillance : on la voyait sur les bandes en train de servir des consommations... Voir l'article



Pas vu, pas pris !

24 octobre 2018

Les connexions Internet effectuées pendant leur temps de travail par les salariés sur l’ordinateur mis à leur disposition par l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc en contrôler la bonne utilisation et sanctionner l’usage abusif de connexions pour des raisons privées. Ainsi jugé que des connexions Internet privées excessives (800 connexions en un mois à des sites... Voir l'article



Le témoin n’a pas dit son dernier mot

15 octobre 2018

La Cour de Paris écarte la clause d’une transaction par laquelle le salarié s’engage à ne pas témoigner contre son employeur. Lorsque les parties à un litige mettent un terme à leur différent dans le cadre d’une transaction, il est fréquent que soit insérée dans le protocole transactionnel, généralement à l’initiative de l’employeur, une clause par laquelle le salarié s’interdit... Voir l'article



Être ou ne pas être… »cadre dirigeant »

06 octobre 2018

Le cadre dirigeant est un salarié à part, qui a ceci de particulier, qu’il est exclu des dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidiens et hebdomadaires, les RTT, les durées maximales de travail, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit et le paiement des astreintes. Mais la... Voir l'article



Tu gagneras ton pain à la sueur de ton front

01 octobre 2018

Qui n’a pas rêvé un jour de trouver un trésor au fond de son jardin ? Ou de découvrir dans une maison nouvellement acquise un double-fond dans la cheminée, une trappe cachée dans la bibliothèque, et se découvrir riche soudainement, sans l’avoir mérité par la force de son travail ? C’est ce qui est arrivé, dans un premier temps du moins, aux... Voir l'article



Pas de covoiturage avec le véhicule de fonction

26 septembre 2018

« Nous avons le regret de constater que, depuis quelques temps, vous utilisez votre véhicule de fonction, sans aucune autorisation, à des fins lucratives. Vous proposez ainsi des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site de covoiturage Blablacar. A cette fin, vous êtes inscrit sur ce site depuis le 9 mai 2011 et avez publié au... Voir l'article



Dissimuler un cumul d’emplois peut constituer une faute grave

13 septembre 2018

Si en principe un salarié peut cumuler plusieurs emplois, et si le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet, avec un autre emploi, cette liberté ne doit pas, pour des raisons de santé et de sécurité, le conduire à dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Pour mémoire, sauf... Voir l'article




Une menace de mort peut constituer un motif de licenciement… pour faute lourde !

28 août 2018

Lors d’une confrontation avec son employeur, organisée par les gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait mimé le geste d’égorgement à l’égard de l’employeur. Licencié pour faute lourde, l’intéressé se défendait en faisant valoir que la... Voir l'article



Epargne salariale : peu importe le lieu de travail

13 août 2018

Les salariés détachés ou expatriés doivent continuer à bénéficier de l’épargne salariale mise en place au sein de l’entreprise française, dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté éventuellement prévue. Tel est le principe posé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 6 juin 2018 qui présentait à juger le cas de salariés de la société BNP Paribas qui... Voir l'article



Inopposabilité d’objectifs qui ne sont pas rédigés en français

06 août 2018

Selon l’article L.1321-6 du Code du travail : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail (…) ». C’est sur le fondement de ce... Voir l'article



« Non bis in idem »

30 juillet 2018

La locution latine « non bis in idem » signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C’est un principe de droit pénal exprimé à l’article 368 du code de procédure pénale mais qui irradie le droit du travail : un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour une même faute. Peu importe que la... Voir l'article



Témoignage anonyme, licenciement injustifié

20 juillet 2018

C’est une décision inédite que vient de rendre la Cour de Cassation, en posant pour la première fois que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes », sans porter excessivement atteinte aux droits de la défense (Cass. Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18241). Il s’agissait en l’occurrence d’un salarié de la SNCF... Voir l'article



Utilisation déloyale du temps de travail : un abus de confiance ?

12 juillet 2018

Le fait pour un salarié d’utiliser son temps de travail à d’autres tâches que celles pour lesquelles il est payé, peut constituer le délit d’abus de confiance. C’est ce qu’a jugé la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 16-86369). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, deux salariés avaient,... Voir l'article



80 km/heure : la face cachée des bons sentiments

06 juillet 2018

La réduction de la vitesse maximale de 90 km/heures à 80 km/heures semble inattaquable car elle est supposée réduire la mortalité routière.   Cette seule invocation des vies sauvées est sensée évacuer toute discussion sérieuse, et discréditer ceux qui s’aventurent à émettre des objections. On se hasardera pourtant à les formuler ici, car cette question a priori banale traduit des tendances qui s’expriment... Voir l'article



Stage à pourvoir !

29 juin 2018

Le cabinet CARDINAL est à la recherche d’un stagiaire, dynamique et motivé, maîtrisant l’anglais et sachant rédiger, pour intervenir en droit privé général avec une dominante en contentieux prud’homal et des affaires. Forte implication assurée dans les dossiers.Disponibilité souhaitée à compter du 1er septembre 2018. Rémunération selon profil (niveau Master 2 ou plus). Candidatures à adresser à Me Xavier Chabeuf : xavier.chabeuf@cardinal-avocats.com



Cinq jours pour juger

26 juin 2018

Les mandats des conseillers prud’hommes, qui composent les Conseils de prud’hommes, juridiction de première instance en droit du travail, ont été renouvelés le 1er janvier 2018. Désormais, Tous bénéficient d’une formation initiale obligatoire de cinq jours dispensée par l’École nationale de la magistrature (3 jours en e-learning et 2 jours d’ateliers). La juridiction du travail, régulièrement qualifiée de « Zone... Voir l'article



« Parce que le monde bouge »

11 juin 2018

Après quatre mois d’absence dont elle avait justifié par la production d’arrêts de travail en bonne et due forme, la salariée, juriste au sein d’un établissement bancaire, avait cessé de justifier ses absences pendant plusieurs semaines malgré une mise en demeure de son employeur. L’abandon de poste était caractérisé et le licenciement pour faute grave était prononcé. A tort, selon... Voir l'article



Révélation de paternité postérieure à la clôture de la succession : après l’heure, il est encore l’heure

06 juin 2018

Que se passe-t-il si une personne décède, voit sa succession liquidée et partagée entre ses héritiers, puis qu’un héritier inconnu se révèle ? Cette hypothèse rare, est néanmoins possible lorsque, par exemple, un enfant adultérin n’a pas été reconnu par son père mais que cette paternité est reconnue (par la justice) après le décès. La situation est évidemment fort complexe car... Voir l'article