Les actualités




Liberté d’expression au sein de l’entreprise : jusqu’où peut-on aller ?

20 février 2020

La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée par divers textes internationaux, européens et nationaux, tels que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales ou la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Aucun texte ne protège spécialement la liberté d’expression au sein de l’entreprise, si ce n’est l’article L.1121-1 du Code du... Voir l'article



Discrimination à l’embauche et preuve

10 février 2020

En vertu de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison d’un des critères suivants : -son origine,-son sexe,-ses mœurs,-son orientation sexuelle,-son identité de genre,-son âge,-sa situation de famille ou de sa grossesse,-ses caractéristiques génétiques,... Voir l'article



Peut-on cumuler un mandat social et un contrat de travail ?

03 février 2020

La question est importante en raison des avantages qui s’attachent à la qualité de salarié, non seulement durant l’exécution du contrat de travail (temps de travail, salaire minimum, ancienneté, congés payés, procédures disciplinaires) mais aussi au moment de la rupture (préavis, indemnité de licenciement, éligibilité aux prestations de Pôle emploi), avantages dont le mandataire social (gérant de SARL, Président de... Voir l'article



Peut-on licencier un salarié malade ?

30 janvier 2020

Le principe est qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son absence liée à son état de santé et médicalement justifiée par des arrêts de travail (et dont le médecin du travail n’a pas prononcé l’inaptitude à son emploi). Le principe connait toutefois une exception : lorsque l’on est en présence, selon la formule consacrée, d’une « absence prolongée ou... Voir l'article



Peut-on dormir au travail ?

24 janvier 2020

La photo a fait polémique. Elle représentait un employé de la ville de Paris, ou plus exactement l’employé d’un sous-traitant chargé de la propreté, vêtu d’une chasuble jaune et une combinaison verte, allongé sur le rebord d’une vitrine d’un commerce. Alerté par la diffusion du cliché, l’employeur de l’agent de propreté a procédé à son licenciement pour faute grave. Sans... Voir l'article



Prise d’acte de la rupture et préavis : attention au retour de bâton !

17 janvier 2020

Le mécanisme de la « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail est maintenant bien connu. Il s’agit de l’initiative que prend le salarié de notifier à son employeur la rupture de son contrat de travail, sans pour autant démissionner, mais en raison de faits qu’il lui reproche (non-paiement de salaires, harcèlement,…). La démarche consiste ensuite à saisir le... Voir l'article



« Le Slip français » baisse-t-il sa culotte ?

08 janvier 2020

Un groupe de personnes se met en scène sur Instagram en pratiquant un « blackface » – en français « maquillage en Noir » – qui consiste à se grimer le visage en noir pour caricaturer une personne de couleur. Le réseau social fait son œuvre de diffusion et la Société « Le Slip Français » est citée car il se trouve qu’elle emploie... Voir l'article



Team building

26 décembre 2019

L’employeur, on le sait, est débiteur envers ses salariés d’une obligation de sécurité : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1°Des actions de prévention des risques professionnels, (…) ;2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de... Voir l'article



L’auto-entrepreneur, l’URSSAF et le donneur d’ordre

17 décembre 2019

En principe, l’auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, est un entrepreneur indépendant qui paie ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF et, de son côté, le donneur d’ordre, qui a recours à ses services, s’acquitte auprès de lui du prix convenu pour la prestation, comme il le ferait auprès de n’importe quel fournisseur traditionnel. En vertu de l’article L. 8221-6, I... Voir l'article



Mariage à Las Vegas

15 décembre 2019

Le mariage constitue un véritable business à Las Vegas, où les fantaisies les plus incroyables sont envisageables. Et une union nuptiale paraît aisée à concrétiser à la suite d’un coup de foudre ou d’une soirée inhabituellement arrosée. Hangover ! Mais que vaut un tel mariage en droit français ? C’est la réponse que la justice a dû apporter à un homme qui... Voir l'article



L’affaire Adèle Haenel selon Alain Finkielkraut

29 novembre 2019

Le 3 novembre dernier, Mediapart a publié une longue enquête dans laquelle l’actrice Adèle Haenel accusait le réalisateur Christophe Ruggia, d’« attouchements » et de « harcèlement sexuel » lorsqu’elle était mineure. S’en est suivi un déferlement médiatique clouant au pilori Christophe Ruggia dans un climat de lynchage et d’intimidation de toute parole non systématiquement en ligne avec l’émotion du moment. Dès le lendemain, 4 novembre, la Société des... Voir l'article



Tu veux ou tu veux pas ?

28 novembre 2019

En droit du travail, le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. De tels agissements justifient le licenciement... Voir l'article



Accident du travail : la présomption d’imputabilité

26 novembre 2019

Lorsqu’il est reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou par le tribunal « l’accident du travail » entraine un certain nombre d’avantages pour le salarié qui en est victime (indemnités journalières majorées versées sans délai de carence, complément de salaire, indemnités de rupture majorées en cas de licenciement pour inaptitude, statut protecteur, possibilité d’agir en reconnaissance d’une faute inexcusable, …)... Voir l'article



Le difficile retour de congé parental

22 novembre 2019

La salariée qui, à son retour de congé parental, ne retrouve pas son poste (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente) peut se prévaloir d’une discrimination à raison du sexe. C’est l’histoire extrêmement banale d’une salariée comptable qui, reprenant le travail après un congé maternité suivi d’un congé parental, a été affectée à d’autres tâches (standard, secrétariat, étiquetage, gestion... Voir l'article



Les hommes (et les femmes !) sous la robe

17 novembre 2019

Le Ministère de la Justice vient de publier les statistiques de la profession au 1er janvier 2019 (http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-10023/statistiques-2019-sur-la-profession-davocat-32697.html). Petit résumé : Autres données ne figurant pas dans ce rapport : L’âge moyen de départ à la retraite est de 65 ans. Le revenu annuel médian est de 43.035 € (50 % des avocats gagnent moins, 50 % gagnent davantage). Le revenu annuel médian... Voir l'article



Bien mal acquis ne profite jamais

07 novembre 2019

C’est l’enseignement à tirer de la décision rendue le 11 septembre 2019 par la Cour de Cassation (n°18-19.522), qui jugeait le cas d’une salariée qui n’avait pas alerté son employeur sur le fait que ce dernier lui versait un salaire supérieur à celui convenu. En mettant en place le règlement du salaire par virement bancaire, l’employeur se trompe et la... Voir l'article



Pas de licenciement avant la visite de reprise

17 octobre 2019

Après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui doit se prononcer sur l’aptitude du salarié à reprendre le travail. En principe, cet examen médical doit intervenir, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du... Voir l'article



Nouveau tour de vis sur la clause de mobilité

09 octobre 2019

Par la clause de mobilité le salarié accepte, par avance, que son lieu de travail puisse être modifié, par exemple en cas de déménagement de l’entreprise. A condition que sa mise en œuvre ne soit pas abusive et qu’elle corresponde à l’intérêt de l’entreprise, la mutation s’imposera au salarié et son refus de la nouvelle affectation pourra justifier un licenciement... Voir l'article



Préjudice d’anxiété : extension à toutes substances nocives ou toxiques

01 octobre 2019

Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral imaginé par la jurisprudence à la suite du scandale dit de l’amiante. Il s’agissait originellement de réparer la situation d’inquiétude permanente éprouvée par des salariés ayant été exposés à l’amiante dans le cadre de leur travail et donc susceptibles de déclarer une maladie liée à l’exposition à l’amiante. Initialement, seuls les salariés ayant... Voir l'article



L’astreinte

30 septembre 2019

La période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (art. L.3121-9 du Code du Travail). Lorsque le salarié est amené à effectuer une intervention pendant son temps d’astreinte,... Voir l'article