Le principe est bien établi : un fait tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple, n’est pas justifié le licenciement d’un salarié qui avait dénigré sa supérieure dans un mail adressé à son collègue depuis sa messagerie personnelle, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé (Cour de cassation, Chambre sociale,... Voir l'article
Seul un objectif de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut légitiment justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et permettre d’interdire à un salarié le port d’une barbe arborée comme un signe religieux ou politique. C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 8 juillet 2020 (n°18-23.743),... Voir l'article
Se réjouir à l’idée de partir en vacances en famille, s’apercevoir, à l’aéroport, devant le guichet de la compagnie aérienne, que la pièce d’identité d’un des enfants est périmée et se voir refuser de voyager : scénario catastrophe expérimenté par l’auteur de ces lignes pour un passeport d’enfant expiré depuis… une semaine ! La difficulté tenait au fait que les... Voir l'article
Tandis que jusqu’à présent le port du masque n’était requis que dans certains secteurs d’activité (commerces et restauration principalement) ou lorsqu’une distance d’un mètre entre le salarié et d’autres personnes ne pouvait être respectée, il devient désormais obligatoire dans toutes les entreprises, à partir du 1er septembre 2020. Dans tous les espaces clos et partagés au sein des entreprises, notamment... Voir l'article
Selon l’article L. 1152-1 du Code du Travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La Cour... Voir l'article
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; autrement dit, la charge de la preuve pèse donc sur le demandeur. Selon ce principe, c’est au salarié qu’il incomberait de prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires. Cependant, pour ne pas pénaliser le... Voir l'article
Durant un arrêt de travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compense la perte de salaire en versant, sous certaines conditions, des Indemnités Journalières. Ces conditions sont posées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment l’obligation « d’observer les prescriptions du praticien » : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour... Voir l'article
A l’opposé du bien connu « Burn-out » qui peut être défini comme un épuisement lié généralement à un stress intense et/ou une surcharge de travail, le « Bore-out » correspond à une autre forme d’épuisement, provoqué par un manque de travail, l’ennui ou le désœuvrement. Au même titre que le « Burn-out », le « Bore-out » peut caractériser... Voir l'article
L’employeur ne peut accéder à la correspondance privée d’un salarié, même lorsque celle-ci est hébergée sur le téléphone professionnel qu’il a mis à sa disposition, sans violer le secret des correspondances privées électroniques. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu le 24 mars 2020 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (n° 19-82069 D). Dans l’affaire qui a donné lieu... Voir l'article
Le « droit de retrait » est la faculté pour tout salarié de se retirer individuellement d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Lorsque le droit de retrait est justifié il ne peut entrainer ni sanction ni retenue de salaire. Le danger... Voir l'article
C’est une affaire de boulangerie dans laquelle l’inspecteur du travail avait prétendu constater des manquements en termes de santé et de sécurité des salariés au regard des risques liés au coronavirus. Il avait saisi le juge en référé sur le fondement des dispositions générales du code du travail lui permettant de demander au juge d’ordonner toutes mesures propres à faire... Voir l'article
Tandis que l’Etat a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour soutenir l’économie en assouplissant les conditions d’éligibilité à ce dispositif (application rétroactive à compter du 1er mars 2020, amélioration du montant financier pris en charge par l’Etat, procédure et conditions simplifiée, délais de traitement raccourcis), certains employeurs indélicats rivalisent d’ingéniosité pour frauder le système. L’instruction du 14... Voir l'article
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le fonctionnement de la justice n’est pas apparu comme une priorité gouvernementale depuis le 16 mars dernier (cf. notre article du 25 mars 2020 : ici). Sauf urgences extrêmes, notamment en matière pénale, les juridictions sont à l’arrêt : les décisions qui devaient être rendues depuis le 16 mars ne le sont pas,... Voir l'article
La crise sanitaire engendrée par le COVID-19 peut-elle constituer un « cas de force majeure » permettant à l’employeur de rompre une promesse d’embauche, ou un contrat signé dont l’exécution n’aurait pas commencé ? Rien n’est moins sûr. Il faut d’abord que l’on soit en présence d’une véritable proposition d’embauche, c’est-à-dire d’une lettre ou d’un courriel précisant l’emploi, la rémunération... Voir l'article
Alors que la reprise de l’activité économique s’annonce malgré la permanence du risque de contamination par le COVID19, se pose avec acuité la question du respect par l’employeur de son obligation de sécurité. L’enjeu est multiple : si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, ses salariés peuvent exercer leur droit de retrait, prendre acte de la rupture de... Voir l'article
Le recours à l’activité partielle (aussi appelée chômage partiel) se généralise pour les nombreuses entreprises évoluant dans un secteur d’activité touché par la crise sanitaire liée au covid-19 et éprouvant actuellement d’importantes difficultés économiques. Pour rappel, cet outil permet aux entreprises qui font face à une réduction ou une cessation de son activité et de celle de ses salariés, de... Voir l'article
Le recours au dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel) est principalement encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Il a été aménagé par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 pour faire face aux difficultés rencontrées par les employeurs en raison des mesures de confinement prises par le... Voir l'article
La crise sanitaire que nous traversons actuellement engendre des difficultés inédites pour de nombreuses entreprises, dont l’activité est à l’arrêt, ou fonctionne de façon ralentie. Les situations exceptionnelles s’accompagnent de mesures exceptionnelles et le gouvernement a voulu donner aux employeurs certaines prérogatives temporaires afin de préserver autant que faire se peut leur stabilité économique et leur permettre de s’adapter... Voir l'article