Les actualités




Accident du travail : la présomption d’imputabilité

26 novembre 2019

Lorsqu’il est reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou par le tribunal « l’accident du travail » entraine un certain nombre d’avantages pour le salarié qui en est victime (indemnités journalières majorées versées sans délai de carence, complément de salaire, indemnités de rupture majorées en cas de licenciement pour inaptitude, statut protecteur, possibilité d’agir en reconnaissance d’une faute inexcusable, …)... Voir l'article



Le difficile retour de congé parental

22 novembre 2019

La salariée qui, à son retour de congé parental, ne retrouve pas son poste (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente) peut se prévaloir d’une discrimination à raison du sexe. C’est l’histoire extrêmement banale d’une salariée comptable qui, reprenant le travail après un congé maternité suivi d’un congé parental, a été affectée à d’autres tâches (standard, secrétariat, étiquetage, gestion... Voir l'article



Les hommes (et les femmes !) sous la robe

17 novembre 2019

Le Ministère de la Justice vient de publier les statistiques de la profession au 1er janvier 2019 (http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-10023/statistiques-2019-sur-la-profession-davocat-32697.html). Petit résumé : Autres données ne figurant pas dans ce rapport : L’âge moyen de départ à la retraite est de 65 ans. Le revenu annuel médian est de 43.035 € (50 % des avocats gagnent moins, 50 % gagnent davantage). Le revenu annuel médian... Voir l'article



Bien mal acquis ne profite jamais

07 novembre 2019

C’est l’enseignement à tirer de la décision rendue le 11 septembre 2019 par la Cour de Cassation (n°18-19.522), qui jugeait le cas d’une salariée qui n’avait pas alerté son employeur sur le fait que ce dernier lui versait un salaire supérieur à celui convenu. En mettant en place le règlement du salaire par virement bancaire, l’employeur se trompe et la... Voir l'article



Pas de licenciement avant la visite de reprise

17 octobre 2019

Après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui doit se prononcer sur l’aptitude du salarié à reprendre le travail. En principe, cet examen médical doit intervenir, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du... Voir l'article



Nouveau tour de vis sur la clause de mobilité

09 octobre 2019

Par la clause de mobilité le salarié accepte, par avance, que son lieu de travail puisse être modifié, par exemple en cas de déménagement de l’entreprise. A condition que sa mise en œuvre ne soit pas abusive et qu’elle corresponde à l’intérêt de l’entreprise, la mutation s’imposera au salarié et son refus de la nouvelle affectation pourra justifier un licenciement... Voir l'article



Préjudice d’anxiété : extension à toutes substances nocives ou toxiques

01 octobre 2019

Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral imaginé par la jurisprudence à la suite du scandale dit de l’amiante. Il s’agissait originellement de réparer la situation d’inquiétude permanente éprouvée par des salariés ayant été exposés à l’amiante dans le cadre de leur travail et donc susceptibles de déclarer une maladie liée à l’exposition à l’amiante. Initialement, seuls les salariés ayant... Voir l'article



L’astreinte

30 septembre 2019

La période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (art. L.3121-9 du Code du Travail). Lorsque le salarié est amené à effectuer une intervention pendant son temps d’astreinte,... Voir l'article



Le juge et le militant

27 septembre 2019

Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre dernier (Télécharger « Jgt.pdf ») pourrait n’être qu’anecdotique au regard des faits poursuivis : deux militants écologistes se sont introduits au sein de la mairie du 2ème arrondissement de Lyon le 21 février 2019, en pleine journée, puis ont emporté avec eux le portrait du président de la République... Voir l'article



Retraite des avocats : touchez pas au grisbi !

09 septembre 2019

Le 16 septembre prochain, les avocats manifesteront à Paris pour s’opposer au projet de réforme de leur régime de retraite.  Réflexe corporatiste ? Défense de privilèges ? Pas certain. En effet, il est acquis que la réforme projetée affectera en tout premier lieu les régimes de retraites qui bénéficient de meilleures conditions que la plupart des salariés du secteur privé... Voir l'article



La preuve, toujours la preuve…

05 août 2019

En manière de licenciement disciplinaire et plus particulière de licenciement pour faute grave ou lourde, la preuve des faits fautif incombe exclusivement à l’employeur. C’est à lui de démontrer la réalité et la gravité des faits et non au salarié de démontrer qu’il ne les a pas commis. Aussi la question n’est-elle pas de savoir si les faits ont été... Voir l'article



Le particulier employeur est un employeur comme les autres !

25 juillet 2019

L’affaire est banale : un particulier embauche, sans contrat écrit, une employée de maison dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel (CESU). Après quelques temps l’employée ne se présente plus au travail et notre particulier employeur ne met pas en œuvre de procédure de licenciement pour abandon de poste. A quoi bon ? il cesse simplement de payer le salaire et... Voir l'article



La purge du pouvoir disciplinaire

30 juin 2019

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur a ses limites, dont deux sont bien connues. La première est que l’employeur ne peut plus sanctionner des faits plus de deux mois après qu’il en a eu connaissance ; cette règle réside dans l’article L.1332-4 du code du travail selon lequel « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites... Voir l'article



Fait-il trop chaud pour travailler ? (2)

24 juin 2019

Avec des températures avoisinant les 38°C (ressenties 48 C°) et la quasi totalité de la France classée en « alerte canicule », on peut se demander s’il est bien raisonnable de continuer à travailler pour certains corps de métiers particulièrement exposés à ces fortes chaleurs. On pense aux couvreurs et plus généralement aux métiers des travaux publics. Si l’employeur a l’obligation d’assurer... Voir l'article



Quand le préavis est dû malgré la faute grave

21 juin 2019

La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée limitée d’un préavis. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis (ainsi que le droit à l’indemnité de licenciement). C’est l’application pure et simple de l’article L.1234-1 qui énonce que le salarié a droit à un préavis... Voir l'article



Inopposabilité du forfait jours en l’absence d’autonomie du salarié

18 juin 2019

La Cour de Cassation rappelle à nouveau que la rémunération au forfait-jours suppose que le salarié, cadre ou non cadre, soit autonome dans ses fonctions. A défaut, le forfait-jours lui est inopposable et l’intéressé est réputé avoir été soumis à la durée légale du travail (35h hebdomadaires) et peut prétendre au règlement d’heures supplémentaires (Cass. Soc., 27 mars 2019, N°... Voir l'article



Le dirigeant peut engager sa responsabilité en remboursant son compte courant d’associés

31 mai 2019

Le principe est bien établi (cf. Nment : Cass., 3ème civ., 3 mai 2018, n° 3 mai 2018) selon lequel les comptes courants d’associés peuvent et doivent être remboursés immédiatement et sur simple demande (hors dispositions contraires dans les statuts de la société ou dans une très utile convention d’apport en comptes courants). Dans un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. Com., 24 mai... Voir l'article



Rémunération variable : attention danger !

28 mai 2019

La rémunération du salarié peut comporter une partie variable. Dans certains secteurs d’activité (banque d’affaire par exemple) ou certaines fonctions (commerciales), cette rémunération peut constituer la part essentielle du salaire, voire représenter son intégralité. Les conditions de validité d’une clause du contrat de travail prévoyant une variation de la rémunération sont au nombre de trois : 1. La rémunération variable doit... Voir l'article



Sea, work and sun

24 mai 2019

Les vacances d’été sont l’occasion pour les employeurs d’embaucher des jeunes salariés en contrats à durée déterminée. L’URSSAF rappelle quelques règles applicables aux jobs d’été dans une information du 16 mai 2019 (www.urssaf.fr). Quatre points de vigilance sont ainsi mis en évidence : – Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être obligatoirement transmise à l’URSSAF compétente dans les 8... Voir l'article



Le sort du « barème Macron » : la première décision de Cour d’appel attendue pour septembre

15 mai 2019

Alors qu’une quinzaine de Conseil de Prud’hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par l’article L. 1235-3 du code du travail, les premières affaires arrivent devant les Cours d’appel. Ce sont celles de Paris et de Reims qui ont eu à connaitre en premier de dossiers mettant en cause le... Voir l'article