Le droit à la présomption d’innocence ne prive pas l’employeur de se prévaloir de faits dont il a eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale pour licencier un salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement. C’est ce principe de l’indépendance entre procédure disciplinaire et procédure pénale, que vient rappeler un récent arrêt de la Cour de cassation en... Voir l'article
Le salarié est, en principe, libre de se vêtir à sa guise. L’employeur peut néanmoins imposer des contraintes vestimentaires notamment pour des questions d’hygiène et de sécurité (chaussures de sécurité ou blouse de travail par exemple) ou en raison du contact que le salarié peut avoir avec la clientèle (port d’un uniforme distinctif). Selon la formule consacrée, ces limites apportées... Voir l'article
On lit parfois que le devoir de fidélité figurant encore à l’article 212 du code civil (« les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ») est tombé en déshérence. Et il est vrai que le droit a suivi des mœurs qui ont profondément évolué au cours des quarante dernières années et que le devoir de fidélité s’est édulcoré. S’il continue... Voir l'article
En principe, le salarié dont le licenciement est remis en cause par le juge ne peut prétendre qu’à une réparation de nature indemnitaire (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Il ne peut obtenir sa réintégration dans l’entreprise, que dans deux hypothèses : lorsqu’un texte de loi le prévoit (par exemple en cas de licenciement discriminatoire ou consécutif à... Voir l'article
Alors qu’il attendait son tour dans la salle d’attente du médecin du travail, pour une visite périodique, le salarié fait un malaise et décède. L’accident est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Garonne en tant qu’accident du travail, ce que conteste l’employeur. Ce dernier fait valoir en effet que le malaise dont a été victime... Voir l'article
Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais inscrit dans le code du travail à l’article L.1235-3 qui prévoit un barème qui varie de 1 à 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Mais pour combien de temps ? C’est la question que l’on peut se poser à la lecture de la décision... Voir l'article
Le second arrêt concerne le cas de Maurice Jarre, né en 1924 à Lyon et décédé à Malibu (Californie, Etats-Unis) en 2009. Il est l’un des plus grands compositeurs de musique de films du XXème siècle, multi oscarisé, l’un des rares Français à disposer de son étoile au Hollywood Walk of Fame de Los Angeles. On lui doit notamment les musiques... Voir l'article
Le décès de deux grands compositeurs de musique français, tous deux établis de longue date en Californie, a donné lieu à deux arrêts de la Cour de cassation concernant la possibilité de contourner le principe de la réserve héréditaire prévu par le droit civil français en faisant application du droit californien des successions. Ils ont été rendus le même jour,... Voir l'article
En raison du coût que peut représenter les heures supplémentaires il est parfois tentant pour l’employeur de déroger à la durée légale du travail (35 heures) en recourant au « forfait jour », c’est-à-dire en décomptant le temps de travail en jours et en payant un salaire forfaitaire fixe, quel que soit le nombre d’heures travaillées. Rappelons que cette modalité de décompte... Voir l'article
Dans un récent arrêt du 5 septembre 2017 la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat Roumain dont les juridictions avaient approuvé le licenciement d’un salarié qui avait été licencié pour avoir utilisé internet au bureau à des fins personnelles en échangeant des messages personnels par le biais de Yahoo Messenger. C’est l’occasion de... Voir l'article
La loi instaure une protection particulière dans l’intérêt des salariés victimes de harcèlement moral, de ceux qui témoignent de tels faits ou les dénoncent : toute mesure prise à l’encontre de ces salariés est nulle et ouvre droit pour le salarié à réparation (ou à réintégration dans l’entreprise en cas de licenciement). L’arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 15-23.045) par... Voir l'article
La fièvre de l’entrepreneur qui crée son entreprise est parfois si vive que les quelques semaines à attendre avant qu’elle ne soit immatriculée lui paraissent une éternité. Il est aussi fréquemment des situations dans lesquelles la société n’est pas encore officiellement créée et où ses dirigeants ont déjà noué des contacts avec lesquels ils risqueraient de ne pas conclure en... Voir l'article
L’une des innovations de la réforme du droit du travail consiste à assouplir le formalisme attaché à la rédaction de la lettre de licenciement. Jusqu’à présent, selon la formule consacrée, la lettre de licenciement « fixait les termes du litige » ce qui voulait dire qu’elle devait indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifiaient la rupture, et ce de façon définitive.... Voir l'article
C’est l’enseignement que l’on peut tirer d’une décision de la Cour d’appel de Paris statuant dans un litige qui opposait un chef de rang à son employeur. S’estimant harcelé moralement, ce dernier avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et tentait de démontrer que son départ ayant été consécutif aux agissements de harcèlement de son employeur,... Voir l'article
L’ordonnance portant réforme du Code du travail relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » prévoit de fixer au niveau national le périmètre d’appréciation du motif économique lorsque le licenciement est prononcé par une entreprise appartenant à un groupe de dimension internationale. Ce serait une petite révolution dans le contentieux du licenciement économique ! En... Voir l'article
Avec la hardiesse qui la caractérise, la presse ressasse à l’envi l’une des mesures phares des ordonnances portant réforme du code du travail : le plafonnement des « indemnités prud’homales ». Or, la notion d’« indemnités prud’homales » n’existe pas dans notre droit ; elle n’existait pas avant la réforme et elle n’existe toujours pas avec celle-ci. Les indemnités susceptibles d’être allouées par le juge prud’homal... Voir l'article
Le statut du dirigeant, mandataire social, est précaire. Ainsi, peut-il être révoqué à tout moment (sur un mouvement de tête, ad nutum), sans préavis, précision de motifs, ou indemnités. L’absence de justes motifs à la révocation peut donner lieu à contrôle par le juge, et à indemnisation, mais non à réintégration dans les fonctions. Mais même si la révocation est justifiée,... Voir l'article
La faute lourde se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes contractuelles ou disciplinaires (au-dessus de la faute grave). Elle est rarement reconnue car ni la gravité des faits ni le préjudice qui en est résulté ne suffit à l’établir. Le critère de reconnaissance de la faute lourde est l’intention du salarié de nuire à l’employeur. A... Voir l'article
Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » sensé répondre à la défiance de nos concitoyens envers leurs représentants. Dans une France marquée par un chômage massif et ancien, à la croissance souffreteuse, à la balance commerciale déficitaire, aux comptes publics dégradés, aux prélèvements obligatoires confiscatoires, menacée par... Voir l'article
Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, les modes de travail évoluent. Dans bien des secteurs, le lieu de travail n’existe plus, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu. C’est pour... Voir l'article