Les actualités




Le port du masque obligatoire en entreprise à partir du 1er septembre 2020

28 août 2020

Tandis que jusqu’à présent le port du masque n’était requis que dans certains secteurs d’activité (commerces et restauration principalement) ou lorsqu’une distance d’un mètre entre le salarié et d’autres personnes ne pouvait être respectée, il devient désormais obligatoire dans toutes les entreprises, à partir du 1er septembre 2020. Dans tous les espaces clos et partagés au sein des entreprises, notamment... Voir l'article



En droit du travail, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur

10 août 2020

Selon l’article L. 1152-1 du Code du Travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La Cour... Voir l'article



Heures supplémentaires : à qui la preuve ?

04 août 2020

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; autrement dit, la charge de la preuve pèse donc sur le demandeur. Selon ce principe, c’est au salarié qu’il incomberait de prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires. Cependant, pour ne pas pénaliser le... Voir l'article



Attention à la pratique du sport pendant un arrêt de travail

30 juin 2020

Durant un arrêt de travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compense la perte de salaire en versant, sous certaines conditions, des Indemnités Journalières. Ces conditions sont posées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment l’obligation « d’observer les prescriptions du praticien » : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour... Voir l'article



« Bore-out »

29 juin 2020

A l’opposé du bien connu « Burn-out » qui peut être défini comme un épuisement lié généralement à un stress intense et/ou une surcharge de travail, le « Bore-out » correspond à une autre forme d’épuisement, provoqué par un manque de travail, l’ennui ou le désœuvrement. Au même titre que le « Burn-out », le « Bore-out » peut caractériser... Voir l'article



Le téléphone professionnel du salarié peut contenir des messages privés

11 juin 2020

L’employeur ne peut accéder à la correspondance privée d’un salarié, même lorsque celle-ci est hébergée sur le téléphone professionnel qu’il a mis à sa disposition, sans violer le secret des correspondances privées électroniques. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu le 24 mars 2020 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (n° 19-82069 D). Dans l’affaire qui a donné lieu... Voir l'article





Droit de retrait

19 mai 2020

Le « droit de retrait » est la faculté pour tout salarié de se retirer individuellement d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Lorsque le droit de retrait est justifié il ne peut entrainer ni sanction ni retenue de salaire. Le danger... Voir l'article



Quand l’inspecteur du travail est plus dangereux que la Covid-19

13 mai 2020

C’est une affaire de boulangerie dans laquelle l’inspecteur du travail avait prétendu constater des manquements en termes de santé et de sécurité des salariés au regard des risques liés au coronavirus. Il avait saisi le juge en référé sur le fondement des dispositions générales du code du travail lui permettant de demander au juge d’ordonner toutes mesures propres à faire... Voir l'article



La fraude à l’activité partielle sous toute ses formes

04 mai 2020

Tandis que l’Etat a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour soutenir l’économie en assouplissant les conditions d’éligibilité à ce dispositif (application rétroactive à compter du 1er mars 2020, amélioration du montant financier pris en charge par l’Etat, procédure et conditions simplifiée, délais de traitement raccourcis), certains employeurs indélicats rivalisent d’ingéniosité pour frauder le système. L’instruction du 14... Voir l'article



Les juridictions parisiennes déconfinent

30 avril 2020

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le fonctionnement de la justice n’est pas apparu comme une priorité gouvernementale depuis le 16 mars dernier (cf. notre article du 25 mars 2020 : ici). Sauf urgences extrêmes, notamment en matière pénale, les juridictions sont à l’arrêt : les décisions qui devaient être rendues depuis le 16 mars ne le sont pas,... Voir l'article



COVID-19, cas de force majeure ?

29 avril 2020

La crise sanitaire engendrée par le COVID-19 peut-elle constituer un « cas de force majeure » permettant à l’employeur de rompre une promesse d’embauche, ou un contrat signé dont l’exécution n’aurait pas commencé ? Rien n’est moins sûr. Il faut d’abord que l’on soit en présence d’une véritable proposition d’embauche, c’est-à-dire d’une lettre ou d’un courriel précisant l’emploi, la rémunération... Voir l'article



Concilier reprise du travail et respect de l’obligation de sécurité en période de COVID-19

28 avril 2020

Alors que la reprise de l’activité économique s’annonce malgré la permanence du risque de contamination par le COVID19, se pose avec acuité la question du respect par l’employeur de son obligation de sécurité. L’enjeu est multiple : si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, ses salariés peuvent exercer leur droit de retrait, prendre acte de la rupture de... Voir l'article



Activité partielle (chômage partiel) : quelle base de calcul pour l’indemnité ?

18 avril 2020

Le recours à l’activité partielle (aussi appelée chômage partiel) se généralise pour les nombreuses entreprises évoluant dans un secteur d’activité touché par la crise sanitaire liée au covid-19 et éprouvant actuellement d’importantes difficultés économiques. Pour rappel, cet outil permet aux entreprises qui font face à une réduction ou une cessation de son activité et de celle de ses salariés, de... Voir l'article



Activité partielle ou chômage partiel : on vous dit tout !

28 mars 2020

Le recours au dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel) est principalement encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Il a été aménagé par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 pour faire face aux difficultés rencontrées par les employeurs en raison des mesures de confinement prises par le... Voir l'article



Bonne vacances !

27 mars 2020

La crise sanitaire que nous traversons actuellement engendre des difficultés inédites pour de nombreuses entreprises, dont l’activité est à l’arrêt, ou fonctionne de façon ralentie.  Les situations exceptionnelles s’accompagnent de mesures exceptionnelles et le gouvernement a    voulu donner aux employeurs certaines prérogatives temporaires afin de préserver autant que faire se peut leur stabilité économique et leur permettre de s’adapter... Voir l'article



La situation des juridictions en période de confinement

25 mars 2020

Comme l’ensemble de l’activité économique et des administrations, la justice est lourdement affectée par les mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement. En résumé, toutes les procédures sont suspendues, hormis celles qui revêtent une urgence toute particulière. Il faut donc s’attendre à un phénomène d’engorgement des juridictions lorsque le confinement prendra fin et à un rallongement significatif de délais de... Voir l'article



COVID-19 : Sang froid et détermination

18 mars 2020

Dans un contexte de pandémie et de confinement national sans précédent, nous tenons à vous adresser notre soutien ainsi que nos pensées les plus chaleureuses. Face aux incertitudes considérables créées par la situation présente, aux conséquences juridiques, financières, sociales encore imprévisibles, les avocats du Cabinet Cardinal sont déterminés à vous aider à maintenir votre activité dans les meilleures conditions. Dès... Voir l'article



Statut du conjoint du chef d’entreprise : la fin de l’ambiguité

02 mars 2020

Les avancées concernant les droits des femmes passent par des prises de position médiatiques, des manifestations spectaculaires, des révélations choquantes, mais aussi, et c’est heureux, par des évolutions juridiques qui, d’apparences techniques n’en sont pas moins essentielles. Il en va ainsi du statut du conjoint collaborateur. Chacun a en tête ces conjoints, le plus souvent des conjointes, qui travaillent pendant... Voir l'article