Débiteur envers ses salariés d’une obligation de sécurité, l’employeur doit répondre non seulement des agissements discriminatoires commis par des membres de son personnel, mais également de ceux des personnes tierces à l’entreprise qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés. L’affaire présentait à juger le cas d’une salariée employée par une association (club de tennis) et... Voir l'article
A l’issue du contrat de travail, quelle qu’ait été la forme ou l’auteur de la rupture (rupture de période d’essai, licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite) l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, document faisant l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat (éléments de salaires, congés payés,... Voir l'article
La loi prévoit désormais que les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises doivent comporter une représentation équilibrée des femmes et des hommes (loi du 17 août 2015, modifiée par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017). Plus précisément, l’article L2314-30 du Code du travail énonce que « pour chaque collège électoral, les listes [de candidats] qui comportent plusieurs candidats sont... Voir l'article
On sait que pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié ne peut être licencié que pour faute grave. C’est généralement un manquement à l’obligation de loyauté qui sera invoqué pour justifier un tel licenciement car si, durant son arrêt de travail, le salarié n’est... Voir l'article
Je viens de remplir les quatre questionnaires thématiques du Grand débat national et constate, un peu interloqué, que pas un seul ne concerne la justice. Outre que les questions sont grossièrement orientées vers les réponses espérées par le Gouvernement qui prétendra ensuite avoir pris les mesures que tout le monde attend, cette carence ne peut manquer d’interpeler. Certes, les Gilets... Voir l'article
La liberté d’expression est consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui énonce que « Toute personne a droit à la liberté d’expression ». En vertu de ce texte, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions... Voir l'article
Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2018 (N°17-20691) vient, discrètement mais sûrement, rappeler que la qualité de « cadre » (par opposition à celles d’ouvrier, d’employé, de technicien ou d’agent de maîtrise) n’exclut pas l’accomplissement et le paiement d’heures supplémentaires. Ce n’est pas, en effet, la classification de « cadre » qui exclut le paiement des heures supplémentaires, mais le... Voir l'article
Le salarié est tenu envers son employeur et durant l’exécution de son contrat de travail, d’une obligation de loyauté qui découle du contrat de travail, sans avoir à y figurer expressément. Cela impose au salarié de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur, et ce même pendant les périodes de suspension du contrat de travail, tel... Voir l'article
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière constatée par radar automatique, tel qu’un excès de vitesse, une situation de téléphone au volant ou le non-respect des feux de signalisation. C’est ce que prévoit l’article L121-6 du code de la route qui énonce :... Voir l'article
Depuis la loi du 30 juillet 2018, le le secret des affaires, entendu comme la protection d’informations économiques et techniques confidentielles des entreprises, est protégé en droit français. Ce texte transpose en droit français une directive communautaire du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales. L’idée de la protection est que les entreprises disposent de... Voir l'article
S’endormir sur son lieu de travail, particulièrement lorsque l’on est chargé de la surveillance d’un site, constitue assurément une faute grave, en principe … C’est ce qu’avait soutenu l’employeur, la société Securitas France, pour licencier le salarié qui, chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d’une entreprise, avait été retrouvé endormi à son poste de travail, l’accès aux... Voir l'article
L’une des mesures phares de la réforme du droit du travail de septembre 2017 résidait dans le plafonnement des indemnités prud’homales ou, plus précisément dans le fait d’encadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués par le juge en cas de licenciement jugé abusif, entre un minimum et un maximum (entre un et 20 mois de salaire), en... Voir l'article
Pendant l’arrêt de travail, quel que soit son origine (accident du travail, maladie professionnelle ou non), le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié n’est pas tenu d’effectuer sa prestation de travail ou, plus exactement, qu’il lui est interdit de continuer à travailler, sous peine de devoir restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées... Voir l'article
En 1453, alors que les troupes ottomanes s’apprêtaient à entrer dans Constantinople, les religieux byzantins étaient occupés à discuter de la question théologique du sexe des anges, facilitant la chute de la ville et de l’Empire romain d’Orient. Le 2 octobre 2018, la garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, a adressé à ses services et à tous les plus hauts... Voir l'article
Par son arrêt du 28 novembre 2018 (17-20.079), la Cour de Cassation adresse un sérieux avertissement aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité consiste à mettre en relation des clients avec des prestataires (chauffeurs, livreurs, coursiers…) qui opèrent pour leur propre compte sous un statut de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur. En l’occurrence, il s’agissait de la société « Take eat... Voir l'article
En droit du travail, lorsque l’activité de l’entreprise est cédée, fusionnée ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent et se poursuivent de plein droit entre le repreneur et le personnel de l’entreprise. La poursuite des contrats de travail s’impose non seulement à l’employeur mais aussi aux salariés, qui peuvent être considérés comme démissionnaires s’ils refusent leur transfert.... Voir l'article
C’était mon sujet de grand oral d’examen d’entrée à l’école du Barreau : « L’indépendance des juges ». Question ô combien sensible tant sur le plan collectif, où cette question revient périodiquement sur le devant de l’actualité au gré des différentes « affaires » politico-financières, que sur le plan individuel. C’est ce dernier aspect qui nous intéresse ici, celui de l’indépendance du juge, non pas... Voir l'article
Les preuves doivent être légalement recueillies, à défaut elles ne sont pas recevables. C’est ce qu’illustre la décision rendue le 20 septembre 2018 (n° 16-26482) par la Cour de Cassation dans une affaire où la salariée, serveuse dans un restaurant, avait été confondue par les caméras de vidéosurveillance : on la voyait sur les bandes en train de servir des consommations... Voir l'article
Les connexions Internet effectuées pendant leur temps de travail par les salariés sur l’ordinateur mis à leur disposition par l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc en contrôler la bonne utilisation et sanctionner l’usage abusif de connexions pour des raisons privées. Ainsi jugé que des connexions Internet privées excessives (800 connexions en un mois à des sites... Voir l'article
La Cour de Paris écarte la clause d’une transaction par laquelle le salarié s’engage à ne pas témoigner contre son employeur. Lorsque les parties à un litige mettent un terme à leur différent dans le cadre d’une transaction, il est fréquent que soit insérée dans le protocole transactionnel, généralement à l’initiative de l’employeur, une clause par laquelle le salarié s’interdit... Voir l'article