Le fait pour l’employeur de ne pas déclarer aux organismes sociaux (URSSAF), en connaissance de cause, l’intégralité des heures travaillées constitue le délit de travail dissimulé, puni de 3 ans d’emprisonnement, d’une amende de 45 000 € (225.000 € pour les personnes morales), et de peines complémentaires, notamment celle d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle considérée. La Chambre criminelle de la Cour... Voir l'article
Parmi les modes de rupture du contrat de travail, si le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou encore le départ en retraite sont bien connus, la résiliation judiciaire l’est moins. La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture autonome à l’initiative du juge. C’est la décision par laquelle le juge, saisi par le salarié d’un... Voir l'article
Dès l’ancien régime, il est apparu nécessaire d’interdire les libéralités faites à certains professionnels. Ainsi l’article 909 du code civil prévoit-il depuis l’origine que ne peuvent être désignés bénéficiaires de donations ou être couchés sur un testament les médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ayant « prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ». Une telle donation est nulle... Voir l'article
La durée du procès est souvent perçue par le salarié comme un handicap voire un obstacle à l’engagement même de la procédure puisqu’en matière prud’homale, si l’on additionne les délais de première instance (Conseil de Prud’hommes) et ceux d’appel (procédure devant la Cour d’appel), l’issue définitive du procès n’est généralement pas à attendre avant trois à quatre ans, en région... Voir l'article
En France, le contrat de travail est la forme de collaboration la plus répandue permettant à une personne de s’engager à mettre son activité à la disposition d’une autre, moyennant rémunération. Ce n’est toutefois pas la seule : il est possible de mettre son activité à la disposition d’une personne ou d’une entreprise, contre rémunération, sans être liée à cette... Voir l'article
’employeur n’a pas le monopole de la rupture abusive du contrat de travail, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 10 février 2021 (section A, n° 18/00396). Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, le salarié avait signé, en décembre 2016, un contrat de travail pour entrer au service d’un groupement foncier agricole en qualité... Voir l'article
Il est fréquent, pour ne pas dire systématique, que dans la transaction par laquelle un employeur et un salarié mettent fin à un litige prud’homal né ou à naitre, il soit prévu une clause par laquelle le salarié s’interdit d’apporter un témoignage à l’encontre de son ancien employeur, notamment en faveur d’un autre salarié qui se trouverait à son tour... Voir l'article
Le fameux barème Macron, codifié sous l’article L.1235-3 du Code du Travail et qui consiste à plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptibles d’être allouées par le juge, n’en finit pas d’agiter les prétoires. Alors que ce texte a été tour à tour jugé conforme à la Constitution ainsi qu’aux textes internationaux, par les plus hautes... Voir l'article
En vertu de l’article L.1311-2 du code du travail « l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés » (antérieurement à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, ce seuil était fixé à 20 salariés). Selon la Cour de cassation, il résulte de ce texte, que dans les entreprises d’au moins 50 salariés dans... Voir l'article
Selon l’article L. 121-6 du code de la route, lorsqu’un véhicule immatriculé au nom d’une société a été flashé par un radar, le représentant légal de cette société doit indiquer, dans les quarante-cinq jours suivant l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (à moins d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation... Voir l'article
Le niveau toujours élevé de la circulation du SARS-COV-2 a conduit le gouvernement à renforcer les mesures sanitaires, parmi lesquelles le recours au télétravail de tous les salariés pouvant accomplir leurs tâches à distance. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 du 31 aout 2020 a été mis... Voir l'article
Lorsqu’il est destinataire d’un signalement de harcèlement moral, l’employeur se doit de diligenter une enquête ; c’est le sens de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail qui indique que « les plaintes doivent être suivies d’enquête et traitées sans retard ». Cependant, ni ce texte ni le code du travail... Voir l'article
En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié qui a quitté son emploi peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. II doit seulement s’abstenir d’accomplir tout acte de concurrence déloyale, ce qui constitue une obligation s’imposant à tous les opérateurs sur le marché considéré. Cette distinction a été rappelée par la Cour de cassation dans un... Voir l'article
La période d’essai, tout comme son renouvellement, ne se présument pas. Cela signifie que si l’existence d’une période d’essai n’est pas prévue dans le contrat de travail, ou que ce contrat n’a pas été signé (ce qui revient au même) il n’y a pas de période d’essai ; l’embauche est définitive dès le premier jour de travail, peu important que... Voir l'article
La Cour de cassation juge de longue date qu’une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ou sur ses effets n’est valable que si elle est conclue postérieurement à la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Autrement dit, toute transaction signée avant la notification du licenciement est nulle et privée d’effet. Cette exigence chronologique... Voir l'article
Si, en matière pénale, la preuve est libre, il est utile de rappeler qu’en droit commercial et en droit civil, un enregistrement clandestin est irrecevable. Cette règle semble assez méconnue si l’on en croit les nombreux clients qui nous apportent des « preuves » que nous, avocats, ne pouvons pas exploiter. Il s’agit souvent d’enregistrements de conversations effectués à l’insu de l’interlocuteur,... Voir l'article
Si le salarié jouit dans l’entreprise de sa liberté d’expression, il peut être sanctionné lorsqu’il commet un abus dans l’exercice de cette liberté, c’est-à-dire lorsque, selon le triptyque habituel, il s’abandonne à tenir des propos « injurieux, diffamatoires ou excessifs » (voir précédemment sur ce blog : http://cardinal-avocats.eklablog.com/liberte-d-expression-au-sein-de-l-entreprise-jusqu-ou-peut-on-aller-a182514608). Encore faut-il, aussi odieux soient les propos litigieux, que ces derniers aient... Voir l'article
La pratique des « cadeaux d’affaires », qui consiste pour un fournisseur à consentir des cadeaux à partir d’un certain volume de commande afin de fidéliser ou de renforcer une relation commerciale, est bien connue des entreprises. Qui n’a jamais été tenté d’allonger un peu la commande de fournitures pour avoir son gaufrier ? Cette pratique peut toutefois s’avérer lourde... Voir l'article
Libre à chacun de le vérifier : les informations relatives à 8 millions d’entreprises françaises sont librement et gratuitement accessibles sur Internet. Peuvent être consultés en quelques secondes : tous les documents légaux déposés par les entreprises des greffes de tribunaux de commerce, leurs comptes sociaux, toutes les annonces légales relatives à ces entreprises. Cette situation n’est pas véritablement récente mais reste encore largement... Voir l'article
Etant donné la situation sanitaire actuelle, la tenue d’un entretien préalable au licenciement peut ne pas être aisé à organiser (confinement, fermeture de l’entreprise, télétravail, isolement du salarié affecté par le virus, …) La loi n’a pas prévu que l’entretien préalable puisse se tenir autrement que lors d’un rendez-vous physique. Les articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du... Voir l'article