En principe, l’auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, est un entrepreneur indépendant qui paie ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF et, de son côté, le donneur d’ordre, qui a recours à ses services, s’acquitte auprès de lui du prix convenu pour la prestation, comme il le ferait auprès de n’importe quel fournisseur traditionnel. En vertu de l’article L. 8221-6, I... Voir l'article
Le mariage constitue un véritable business à Las Vegas, où les fantaisies les plus incroyables sont envisageables. Et une union nuptiale paraît aisée à concrétiser à la suite d’un coup de foudre ou d’une soirée inhabituellement arrosée. Hangover ! Mais que vaut un tel mariage en droit français ? C’est la réponse que la justice a dû apporter à un homme qui... Voir l'article
Le 3 novembre dernier, Mediapart a publié une longue enquête dans laquelle l’actrice Adèle Haenel accusait le réalisateur Christophe Ruggia, d’« attouchements » et de « harcèlement sexuel » lorsqu’elle était mineure. S’en est suivi un déferlement médiatique clouant au pilori Christophe Ruggia dans un climat de lynchage et d’intimidation de toute parole non systématiquement en ligne avec l’émotion du moment. Dès le lendemain, 4 novembre, la Société des... Voir l'article
En droit du travail, le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. De tels agissements justifient le licenciement... Voir l'article
Lorsqu’il est reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou par le tribunal « l’accident du travail » entraine un certain nombre d’avantages pour le salarié qui en est victime (indemnités journalières majorées versées sans délai de carence, complément de salaire, indemnités de rupture majorées en cas de licenciement pour inaptitude, statut protecteur, possibilité d’agir en reconnaissance d’une faute inexcusable, …)... Voir l'article
La salariée qui, à son retour de congé parental, ne retrouve pas son poste (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente) peut se prévaloir d’une discrimination à raison du sexe. C’est l’histoire extrêmement banale d’une salariée comptable qui, reprenant le travail après un congé maternité suivi d’un congé parental, a été affectée à d’autres tâches (standard, secrétariat, étiquetage, gestion... Voir l'article
Le Ministère de la Justice vient de publier les statistiques de la profession au 1er janvier 2019 (http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-10023/statistiques-2019-sur-la-profession-davocat-32697.html). Petit résumé : Autres données ne figurant pas dans ce rapport : L’âge moyen de départ à la retraite est de 65 ans. Le revenu annuel médian est de 43.035 € (50 % des avocats gagnent moins, 50 % gagnent davantage). Le revenu annuel médian... Voir l'article
C’est l’enseignement à tirer de la décision rendue le 11 septembre 2019 par la Cour de Cassation (n°18-19.522), qui jugeait le cas d’une salariée qui n’avait pas alerté son employeur sur le fait que ce dernier lui versait un salaire supérieur à celui convenu. En mettant en place le règlement du salaire par virement bancaire, l’employeur se trompe et la... Voir l'article
Après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui doit se prononcer sur l’aptitude du salarié à reprendre le travail. En principe, cet examen médical doit intervenir, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du... Voir l'article
Par la clause de mobilité le salarié accepte, par avance, que son lieu de travail puisse être modifié, par exemple en cas de déménagement de l’entreprise. A condition que sa mise en œuvre ne soit pas abusive et qu’elle corresponde à l’intérêt de l’entreprise, la mutation s’imposera au salarié et son refus de la nouvelle affectation pourra justifier un licenciement... Voir l'article
Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral imaginé par la jurisprudence à la suite du scandale dit de l’amiante. Il s’agissait originellement de réparer la situation d’inquiétude permanente éprouvée par des salariés ayant été exposés à l’amiante dans le cadre de leur travail et donc susceptibles de déclarer une maladie liée à l’exposition à l’amiante. Initialement, seuls les salariés ayant... Voir l'article
La période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (art. L.3121-9 du Code du Travail). Lorsque le salarié est amené à effectuer une intervention pendant son temps d’astreinte,... Voir l'article
Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre dernier (Télécharger « Jgt.pdf ») pourrait n’être qu’anecdotique au regard des faits poursuivis : deux militants écologistes se sont introduits au sein de la mairie du 2ème arrondissement de Lyon le 21 février 2019, en pleine journée, puis ont emporté avec eux le portrait du président de la République... Voir l'article
Le 16 septembre prochain, les avocats manifesteront à Paris pour s’opposer au projet de réforme de leur régime de retraite. Réflexe corporatiste ? Défense de privilèges ? Pas certain. En effet, il est acquis que la réforme projetée affectera en tout premier lieu les régimes de retraites qui bénéficient de meilleures conditions que la plupart des salariés du secteur privé... Voir l'article
En manière de licenciement disciplinaire et plus particulière de licenciement pour faute grave ou lourde, la preuve des faits fautif incombe exclusivement à l’employeur. C’est à lui de démontrer la réalité et la gravité des faits et non au salarié de démontrer qu’il ne les a pas commis. Aussi la question n’est-elle pas de savoir si les faits ont été... Voir l'article
L’affaire est banale : un particulier embauche, sans contrat écrit, une employée de maison dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel (CESU). Après quelques temps l’employée ne se présente plus au travail et notre particulier employeur ne met pas en œuvre de procédure de licenciement pour abandon de poste. A quoi bon ? il cesse simplement de payer le salaire et... Voir l'article
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur a ses limites, dont deux sont bien connues. La première est que l’employeur ne peut plus sanctionner des faits plus de deux mois après qu’il en a eu connaissance ; cette règle réside dans l’article L.1332-4 du code du travail selon lequel « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites... Voir l'article
Avec des températures avoisinant les 38°C (ressenties 48 C°) et la quasi totalité de la France classée en « alerte canicule », on peut se demander s’il est bien raisonnable de continuer à travailler pour certains corps de métiers particulièrement exposés à ces fortes chaleurs. On pense aux couvreurs et plus généralement aux métiers des travaux publics. Si l’employeur a l’obligation d’assurer... Voir l'article
La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée limitée d’un préavis. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis (ainsi que le droit à l’indemnité de licenciement). C’est l’application pure et simple de l’article L.1234-1 qui énonce que le salarié a droit à un préavis... Voir l'article
La Cour de Cassation rappelle à nouveau que la rémunération au forfait-jours suppose que le salarié, cadre ou non cadre, soit autonome dans ses fonctions. A défaut, le forfait-jours lui est inopposable et l’intéressé est réputé avoir été soumis à la durée légale du travail (35h hebdomadaires) et peut prétendre au règlement d’heures supplémentaires (Cass. Soc., 27 mars 2019, N°... Voir l'article